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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
Toutefois, si la Constitution de 1958 ne réserve pas au législateur le pouvoir de décider de la création
de services publics nationaux, elle prévoit son intervention dans plusieurs cas.
Ainsi, le législateur doit intervenir pour fixer les principes fondamentaux de plusieurs services
publics visés à l'article 34 de la Constitution (défense nationale, enseignement, sécurité sociale). Il
doit également intervenir lorsque le service correspond à une nouvelle catégorie d'établissement
public ou encore lorsqu'il y a création d'un service public à l'occasion de la nationalisation d'une
entreprise privée.
S'agissant des services publics locaux, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
disposent d'une compétence de principe pour créer les services publics nécessaires à leurs
missions.
b) Les modes de gestion des services publics par une personne publique
On étudiera successivement le procédé de la régie, l'établissement public et le groupement
d'intérêt public.
1) La régie
Les collectivités publiques peuvent exploiter elles-mêmes un service public, on dit que ce dernier
est géré en régie. C'est le cas des services publics qui correspondent aux fonctions régaliennes de
l'État (police, justice, défense). Le service public se trouve géré avec les biens propres de la collectivité
et ne dispose pas de la personnalité morale.
Ce procédé est utilisé aussi bien pour la gestion des SPA que pour celle des SPIC.
Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale a étendu le champ des régies à tous les niveaux de collectivités territoriales.
Elle a expressément autorisé l'ensemble des collectivités territoriales à exploiter directement un
SPIC ou un SPA sous forme de régie.
2) L'établissement public
La gestion d'un service public peut être confiée à un établissement public, lequel constitue une
personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, à la différence
de la régie. L'établissement public se caractérise aussi par le principe de spécialité.
On distingue l'Établissement public chargé d'un service public administratif (EPA) de l'Établissement
public chargé d'un service public industriel et commercial (EPIC) :
- certains établissements sont dits « à visage inversé » car ils sont qualifiés d'EPIC alors qu'ils sont
chargés d'un service public administratif. Si la qualification initiale de l'établissement public ne
découle pas de la loi, l'établissement pourra être requalifié par le juge ;

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