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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
communales de chasse, fédérations sportives), au profit des ordres professionnels (ordre des
avocats, des médecins, des pharmaciens...) ou encore de sociétés (par exemple France Télécom,
devenu Orange, qui gère le service public des télécommunications).
La loi « pour une République numérique » du 7 octobre 2016 élargit aux administrations
publiques le droit d'accès aux documents administratifs consacré par la loi du 17 juillet 1978.
Elle généralise l'ouverture des données publiques (« open data »). Elle met en place un
nouveau service public, celui des « données de référence ». Ces dernières doivent répondre
à trois critères. Elles ont vocation à constituer « une référence commune pour nommer ou
identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ». Elles « sont réutilisées
fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les
détient ». Enfin, « leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un
niveau élevé de qualité ».
La loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018 reconnaît un
droit à l'erreur au bénéfice de l'usager de l'administration en cas de méconnaissance d'une
règle applicable à sa situation. Elle met aussi en place un droit au contrôle : les entreprises
pourront demander à toute administration « de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer
qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée » (Gérald Darmanin).
2 La police administrative
Elle peut se définir comme « l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à
imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société » (Jean Rivero).
■ La notion de police administrative
La police administrative doit être distinguée de la police judiciaire. De plus, il convient d'opérer
une distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale.
a) Police administrative et police judiciaire
La police administrative, qui a un caractère préventif, se distingue de la police judiciaire, laquelle a
un but répressif. Le Code de procédure pénale précise que la police judiciaire est chargée de

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