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CHAPITRE 9 - Les actes juridiques de l'administration
89
- enfin, dans le cadre de la procédure d'avis conforme, l'autorité administrative a l'obligation de
consulter et de suivre l'avis qui sera rendu.
Tout manquement à l'obligation de consultation ne va pas entraîner l'illégalité de l'acte administratif.
Le juge administratif considère que « si les actes administratifs doivent être pris selon les
formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le
déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est
de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été
susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé
les intéressés d'une garantie » (CE, 23 déc. 2011, M. Danthony et autres).
3) L'obligation de motivation
Deux catégories de décisions administratives doivent toujours être motivées :
- les décisions administratives individuelles qui viennent déroger aux règles générales fixées par la
loi ou le règlement (CRPA, art. L. 211-3) ;
- les décisions administratives individuelles défavorables à leurs destinataires (CRPA, art. L. 211-2).
Ces décisions individuelles défavorables sont :
* les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, qui
constituent une mesure de police,
* les décisions qui infligent une sanction,
* les décisions qui subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou
imposent des sujétions,
* les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits,
* les décisions qui opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance,
* les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes
qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir,
* les décisions qui refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait
être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a
au f du 2º de l'article L. 311-5 du CRPA,
* les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement
à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
La motivation exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait
qui constituent le fondement de la décision (CRPA, art. L. 211-5).

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