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CHAPITRE 9 - Les actes juridiques de l'administration
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b) L'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux
S'agissant des actes réglementaires, l'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de
formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou
d'un affichage (CRPA, art. L. 221-2).
L'acte réglementaire entrera en vigueur en principe le lendemain du jour de l'accomplissement des
formalités requises.
S'agissant des actes administratifs individuels, une décision individuelle expresse sera « opposable
à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée » (CRPA, art. L. 221-8).
Selon la jurisprudence, les décisions individuelles défavorables n'entrent en vigueur qu'après leur
notification à leurs destinataires alors que les décisions favorables entrent en vigueur dès leur
signature (CE, 19 déc. 1952, Delle
Mattéi).
Enfin, sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas
aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
formés avant cette date (CRPA, art. L. 221-4).
c) L'exécution des actes administratifs unilatéraux
Les actes juridiques de l'administration bénéficient du privilège du préalable. L'administration
n'a pas besoin de recourir préalablement au juge pour obtenir des administrés récalcitrants l'exécution
de ses décisions. Dès leur entrée en vigueur, les administrés ont l'obligation de les
appliquer.
Le refus d'exécuter un acte administratif est de nature à exposer l'administré à des sanctions
pénales ou administratives. Ainsi, par exemple, l'article R. 610-5 du Code pénal prévoit que « la
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re
classe ».
Par ailleurs, l'arrêt Société Immobilière Saint Just du 2 décembre 1902 du Tribunal des conflits a
admis que l'administration puisse recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions. Ce
privilège d'exécution d'office est cependant strictement encadré.
Plus précisément, l'exécution forcée d'un acte administratif par l'administration elle-même sera
possible dans plusieurs cas :
- si une loi autorise expressément l'exécution forcée ;
- si aucune autre sanction, même pénale, n'est prévue ;
- en cas d'urgence.

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