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L'ESSENTIEL DU DROIT PUBLIC
d) La disparition des actes administratifs unilatéraux
Deux procédures sont susceptibles d'entraîner la disparition des actes administratifs unilatéraux
(AAU) : l'abrogation et le retrait.
L'abrogation d'un AAU correspond à sa « disparition juridique pour l'avenir ». Le retrait d'un AAU
signifie quant à lui « la disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé » (CRPA, art. L. 240-1).
Sous réserve des exigences découlant du droit de l'UE et de dispositions législatives et réglementaires
spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un AAU sont fixées par les
dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Par dérogation aux dispositions du CRPA, un AAU obtenu par fraude peut être à tout moment
abrogé ou retiré.
1) Les décisions créatrices de droits
Plusieurs cas d'abrogation et de retrait doivent être distingués.
* À L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU SUR DEMANDE D'UN TIERS
L'abrogation ou le retrait ne peut intervenir que si la décision est illégale et dans le délai de 4 mois
suivant la prise de cette décision (CRPA, art. L. 242-1).
Par dérogation à cette règle, peut être abrogée, sans condition de délai, une décision créatrice de
droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie et peut être retirée
une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été
respectées (CRPA, art. L. 242-2).
* SUR DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCISION
L'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision
créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de
4 mois suivant l'édiction de la décision (CRPA, art. L. 242-3).
Elle peut également, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une telle décision,
même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits
des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire (CRPA, art.
L. 242-4).
* DANS LE CADRE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO)
Si la décision créatrice de droits fait l'objet d'un RAPO régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation
de la décision est possible jusqu'àl'expiration du délai imparti à l'administration pour se
prononcer sur le RAPO (CRPA, art. L. 242-5).

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