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CHAPITRE 9 - Les actes juridiques de l'administration
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2 Les contrats administratifs
À côté de l'acte administratif unilatéral, l'administration va recourir au procédé contractuel pour
assurer ses missions. Il s'agit du reste d'un moyen essentiel de l'action administrative.
On étudiera successivement les critères du contrat administratif, les principaux contrats administratifs,
le régime juridique du contrat administratif et le contentieux du contrat administratif.
■ Les critères du contrat administratif
Le contrat peut être administratif par détermination de la loi. Il peut aussi être administratif par
détermination jurisprudentielle.
a) Les contrats administratifs par détermination de la loi
Un contrat est dit administratif si la loi le qualifie comme tel. Ainsi, l'ordonnance du 26 novembre
2018 portant partie législative du Code de la commande publique (CCP) dispose que « s'ils sont
conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent Code sont
des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la 2e
de la 3e partie » (CCP, art. L. 6).
partie et au livre II
Ont également été qualifiés de contrats administratifs par le législateur : les contrats comportant
occupation du domaine public (D.-L., 17 juin 1938), les contrats comportant ventes des immeubles
de l'État (loi du 28 pluviôse An VIII) ou encore les contrats d'achat d'électricité conclus entre des
producteurs autonomes d'électricité et la société EDF (loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010).
b) Les contrats administratifs par détermination jurisprudentielle
En l'absence de qualification du contrat administratif par un texte, il convient d'appliquer les
critères dégagés par la jurisprudence. En effet, cette dernière, pour pouvoir qualifier un contrat
de contrat administratif, va chercher à identifier la présence de deux critères cumulatifs : un
critère organique et un critère matériel.
1) Critère organique
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants soit une personne
publique.
Un contrat passé entre deux personnes publiques est présumé être un contrat administratif.
Cette présomption est renversée lorsque les rapports que le contrat fait naître entre les parties
sont des rapports de droit privé.
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