Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit public - 9e - 99

CHAPITRE 9 - Les actes juridiques de l'administration
97
b) Les contrats de concession
Un contrat de concession est un contrat par lequel « une ou plusieurs autorités concédantes
confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques,
à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie
soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix » (CCP, art. L. 1121-1).
« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être
purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés » (CCP, art. L. 1121-1).
Le CCP distingue le contrat de concession de travaux du contrat de concession de services,
lequel « peut consister à concéder la gestion d'un service public » (CCP, art. L. 1121-3). Dans le
cadre du contrat de concession de services de l'article L. 1121-3 du CCP, le concessionnaire peut
être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité
à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service
public définie à l'article L. 1121-3 du CCP (CGCT, art. L. 1411-1).
■ Le régime juridique des contrats administratifs
On étudiera successivement la formation, l'exécution et la fin des contrats administratifs.
a) La formation des contrats administratifs
Le choix du cocontractant n'est libre que dans les contrats où l'intuitu personae joue un rôle
fondamental ; c'est le cas de la concession de service public.
Pour les marchés publics, le choix du contractant est encadré par différentes procédures. Par
l'appel d'offres, qui peut être ouvert ou restreint, la personne publique va choisir l'offre économiquement
la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement
portés à la connaissance des candidats (CCP, art. L. 2124-2).
Le contrat administratif est un accord écrit ou oral. La forme écrite est obligatoire pour les marchés
publics d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT (CCP, art. R. 2112-1). Les conditions du
contrat (sauf le prix) sont déterminées unilatéralement par l'administration et figurent dans le
cahier des charges.

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