Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 106

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(ordinateur pré-équipé de logiciels), services indissociables (en matière de téléphonie
mobile) ;
- la vente d'une quantité minimale imposée : vente de vin où une bouteille ne
peut être achetée à l'unité ou de revêtements de sols (pas d'achat de moins d'un
mètre linéaire) ;
- la vente subordonnée : refuser la vente d'un bien (ou un service) si elle ne
s'accompagne pas de la vente d'un autre bien (ou service) (hôtelier conditionnant
le séjour à la demi-pension).
Faute de figurer dans la « liste noire » des pratiques déloyales, le juge saisi est conduit à
se poser les questions suivantes : la vente liée est-elle trompeuse parce que, par
exemple, le consommateur n'a pas été renseigné sur une caractéristique essentielle de
l'offre groupée, ou qu'en réalité aucune réduction n'est accordée par rapport à un
achat unitaire ? Est-elle agressive en raison de la contrainte exercée sur sa décision ? Et
dans les deux cas, affecte-t-elle substantiellement - ou est-elle susceptible d'affecter - le
comportement économique du consommateur ? À défaut, est-elle déloyale selon la
définition générale de l'article L. 121-123
?
Exemple
La société France Telecom conditionnait l'accès à sa chaîne Orange sports à la souscription
d'un abonnement triple play (internet, télévision, téléphone). Dans une affaire l'opposant
à la société Free, son offre commerciale n'a pas été jugée trompeuse puisqu'elle laissait
au consommateur la liberté de choix de son opérateur ADSL (Cass. com., 13 juill. 2010,
nº 09-15304 et nº 09-66970).
La démonstration du caractère déloyal ou non des ventes liées s'est souvent posée ces
dernières années pour les ventes d'ordinateurs « prêt à l'emploi ». Sur question
préjudicielle du juge français, la CJUE24
déclare d'une part que la vente d'un ordinateur
prééquipé de logiciels, sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même
modèle non équipé, ne constitue pas en tant que telle une pratique déloyale. Il convient
de vérifier si toutefois elle n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle
et n'altère pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur
moyen. D'autre part, l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels
préinstallés ne constitue pas une pratique trompeuse, seule l'information sur le prix
global étant substantielle. La Cour de cassation s'aligne sur cette position25
. Sony a agi
de bonne foi, en professionnel diligent, en proposant un matériel « tout en un » répondant
aux attentes de la majorité des consommateurs, correctement informés de cette
préinstallation. Il n'a pas à détailler le prix de chaque élément, le prix unitaire de l'ordinateur
étant suffisant au consommateur moyen pour se décider.
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23. Comme pour le refus de vente, l'article R. 132-2 continue de sanctionner les ventes liées non
conformes à l'article L. 121-11 par une amende prévue pour les contraventions de la 5e
24. Cass. 1re civ., 17 juin 2015, nº 14-11437 ; CJUE, 7 sept. 2016, nº C-310/15.
25. Cass. 1re civ., 29 mars 2017, nº 15-13248.
classe.
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