Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 131

CHAPITRE 6 - Les méthodes commerciales encadrées
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b) Le contrat conclu hors établissement
La loi du 22 décembre 1972 a encadré pour la première fois le démarchage. Traditionnellement,
les formes de démarchage vont du porte à porte à la vente en « home party»
(en réunion), en passant par les excursions commerciales. Afin de régir un maximum de
situations, la directive 2011/83 lui a substitué l'expression « contrat conclu hors établissement
». Gardons en tête que l'établissement commercial désigne « tout site
commercial immeuble où le professionnel exerce son activité en permanence ou tout
site commercial meuble où le professionnel exerce son activité de manière habituelle »
(dir., art. 2 § 9).
Selon l'article L. 221-1 2º, trois situations peuvent caractériser la conclusion d'un
contrat hors établissement.
D'une part, il s'agit du contrat conclu « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence
physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre
faite par le consommateur» (a).
Est visé le contrat conclu dans un lieu autre que l'établissement commercial du
professionnel et où sont présentes les deux parties. Le professionnel vient audevant
du consommateur, dans un endroit non dédié au commerce : domicile, résidence,
lieu de travail, salle polyvalente, etc. La réglementation du démarchage a été
appliquée à l'achat d'une dame au domicile de son frère où se trouvait le démarcheur4
.
Le domicile constitue un lieu particulièrement sensible. L'ordonnance du 22 décembre
2021 renforce la protection du consommateur en interdisant toute visite non sollicitée
d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de la conclusion d'un
contrat « lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne
pas vouloir faire l'objet d'une telle visite » (L. 221-10-1).
Àl'inverse, parce qu'elles ont un caractère habituel et sont assimilées par la directive à
des ventes en établissement, on doit en soustraire les ventes au déballage pratiquées
quotidiennement à l'aide de stands mobiles sur des emplacements publics (une place,
un trottoir) ou à partir de véhicules spécialement aménagés (« food truck »).
Exemple
Avant 2014, la jurisprudence refusait d'étendre la réglementation du démarchage aux
foires et salons, considérés comme des lieux habituellement destinés à la
commercialisation5
.L'article L. 224-59 confirme cette exclusion : le consommateur est
informé qu'il n'a pas de délai de rétractation (v. Chapitre 2). Le juge européen a ainsi
déclaré qu'un stand tenu par un professionnel sur une foire quelques jours par an est un
« établissement commercial » si, au regard des circonstances, notamment de l'apparence
du stand et des informations relayées dans les locaux de la foire, le consommateur pouvait
raisonnablement s'attendre à ce que ce professionnel y exerce ses activités et le sollicite
afin de conclure un contrat (CJUE, 7 août 2018, nº C 485/17). L'exclusion du régime
protecteur pourrait cependant être remise en cause car le même juge considère qu'est un
« contrat hors établissement » celui conclu dans un stand tenu par un professionnel à
--
4. Cass. 1re
civ., 9 juill. 2003, nº 00-21651.
5. Cass. 1re civ., 10 juill. 1995, nº 93-16958.

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