Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 133

CHAPITRE 6 - Les méthodes commerciales encadrées
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biens ou des services au consommateur ». On songe aux excursions à vocation
commerciale avec des autocaristes, souvent à destination de nos « aînés », durant
lesquelles une halte est organisée pour déguster des mets, ou vins mis en vente sur
place, ou assister à des démonstrations avec achats à la clé.
Hormis les exclusions légales que nous allons exposer, la réglementation des contrats
conclus à distance et hors établissement englobe la plupart des contrats conclus au
quotidien par les consommateurs : ventes7
, services8
y compris depuis 2021
(dir. 2019/2161 et ord. du 22 déc. 2021), « les contrats portant sur la fourniture de
contenu numérique sans support matériel » (abonnement à un journal en ligne, à
une plateforme de musique ou de vidéo en ligne). Sont également concernés les
contrats de « fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas
conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée », la fourniture de
chauffage urbain (art. L. 221-4).
Contrats protégés
Contrats conclus à distance
Sans la présence physique simultanée
des parties
+ Technique de communication à
distance jusqu'à la conclusion du
contrat
+ Système organisé de vente ou de
service à distance
Contrats conclus hors établissement
Dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce en
permanence ou habituellement, même sur sollicitation du
consommateur
+ Présence physique simultanée des parties
Dans un lieu commercial ou à distance immédiatement après
sollicitation personnelle du consommateur en dehors d'un
lieu de vente
Pendant une excursion à but commercial
Exclusions totales du régime légal protecteur
Services sociaux (sauf C. trav., L. 7231-1) et de santé, jeux de hasard payants, contrats bancaires et
assurances, voyages à forfait/multipropriété/transport de passagers, ventes à domicile de biens de
consommation courante lors de tournées régulières, secteur immobilier (achat/construction/rénovation/
location), actes notariés, achats à des distributeurs automatiques, vente de biens vendus sur saisie ou
par autorité de justice.
Exclusions du droit de rétraction de certains CAD et CHE
Service intégralement exécuté pendant le délai de rétractation sur demande du consommateur, travaux
urgents sollicités par le consommateur à domicile, prestations de loisirs et de tourisme fournis à date
déterminée
Vente de biens nettement personnalisés, biens périssables rapidement, biens descellés et risques
sanitaires, biens mélangés avec d'autres, enregistrements/vidéos/logiciels descellés, journaux/
magazines, vins vendus en primeur, contenu numérique en ligne fourni sur demande du
consommateur, contrats conclus lors d'une enchère publique, biens ou services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier pendant le délai de rétractation
--
7. Tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère la propriété de biens au consommateur, y
compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.
8. Tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit un service au
consommateur y compris un service numérique.
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