B - Les mesures préventives du défaut de sécurité 1) Les mesures imposées aux professionnels 2) Les mesures décidées par l'administration 187 188 189 C - Les mesures curatives du défaut de sécurité 1) La responsabilité du fait des produits défectueux 2) La responsabilité du fait des services défectueux Chapitre 10 La protection du consommateur en tant que contractant 1 La garantie légale de conformité A - Les conditions de la garantie légale de conformité 1) Le défaut de conformité 2) Le délai pour agir et la règle probatoire favorable au consommateur B - Les effets de la garantie légale de conformité 1) Le traitement de la non-conformité 2) L'aménagement de la garantie légale de conformité C - Le choix de l'acheteur de recourir à d'autres actions 2 Les garanties conventionnelles A - La garantie commerciale B - Le service après-vente PARTIE 5 L'endettement et le surendettement du consommateur Chapitre 11 Le consommateur emprunteur 1 Les notions communes aux deux types de crédit A - Les parties 1) Le prêteur 2) L'emprunteur B - Les opérations de crédit 2 Le crédit à la consommation A - Le domaine de la législation protectrice et le contentieux du crédit à la consommation 1) Les opérations a) Les opérations soumises b) Les opérations exclues 2) Le contentieux du crédit à la consommation a) La compétence et le délai biennal de forclusion b) Le panel des sanctions B - La formation du crédit à la consommation 209 210 210 210 211 212 213 214 214 214 214 217 217 218 219 191 191 194 197 198 198 199 200 201 202 203 203 204 205 206 PLAN DE COURS