Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 202

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MÉMENTOS - DROITDELA CONSOMMATION
Exemple
Un couple assigne la société Lapeyre car la pomme de douche achetée ne correspond pas à
une norme française non obligatoire. La cour d'appel qui les déboute est censurée car n'a
pas constaté « que le bien vendu était propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable » (Cass. 1re
civ., 5 févr. 2014, nº 12-27927). De fait, si la norme NF indique un
débit standard, même facultative, le consommateur peut s'y référer.
L'approche dualiste du défaut de conformité englobe la notion civiliste de vice caché
(C. civ., art. 1641 et s.) dans sa conception objective et celle de délivrance conforme
(C. civ., art. 1604) dans sa conception subjective ; même si cette dernière est plus vaste
(elle permet aussi de sanctionner l'absence totale de délivrance ou son exécution
tardive). Eléments déterminants de la conformité du bien au contrat ou à l'usage habituel
dont un consommateur peut légitimement s'attendre, les conditions des mises à
jour des éléments numériques sont détaillées aux articles L. 217-18 à L. 217-20. Un
manquement aux règles relatives au traitement des données à caractère
personnel est également assimilé à un défaut de conformité (L. 217-6).
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat, cependant, il ne devait
pas connaître le défaut de conformité lors de la conclusion du contrat (L. 217-5-3).
2) Le délai pour agir et la règle probatoire favorable au consommateur
Le droit français a choisi un délai de garantie comme en droit de l'UE (durée pendant
laquelle le vendeur répond du défaut). Le délai de garantie est de deux ans à
compter de la délivrance du bien. Pour les biens comportant des éléments numériques :
la garantie s'applique pendant toute la période de fourniture continue des contenus et
services, prévue au contrat et si le contrat ne prévoit pas de durée, elle est due pendant
deux ans (L. 217-3).
Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action du consommateur est
le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. L'action de
l'acheteur est facilitée car si le défaut se révèle dans ce délai de 24 mois,l'article L. 217-7
pose une présomption d'antériorité du défaut3
apparaissent dans le délai légal sont réputés exister au moment de la délivrance sauf
preuve contraire4
.Bénéficiant d'un renversement de la charge de la preuve, le
consommateur doit prouver le défaut de conformité mais non qu'il existait à cette date,
contrairement à ce qu'imposerait l'article 1353 du C. civ. et la garantie des vices cachés.
Au vendeur de renverser la présomption d'antériorité si elle est incompatible avec la
nature du bien ou du défaut, telle la mauvaise utilisation de l'acheteur.
Ce délai de 24 mois de présomption d'antériorité a été instauré, en France, en 2014 pour
les biens neufs vendus à compter du 18mars 2016 : il coïncide donc avec le délai de
: les défauts de conformité qui
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3. Elle est inapplicable à la vente d'animaux domestiques : C. rur., art. L. 213-1.
4. À noter que pour les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la
présomption d'antériorité du défaut est raccourcie à 12 mois (art. L. 224-25-16).

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