Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 271

CHAPITRE 12 - Le consommateur surendetté
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Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne
peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de
recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures ; ce qui peut éviter d'alourdir le
passif (art. L. 722-14). Et si un avis de prélèvement postérieur à la notification de la recevabilité
est rejeté, l'établissement bancaire teneur du compte et les créanciers ne
peuvent recevoir aucun frais ou commission (art. L. 722-12).
En présence d'une assurance-emprunteur d'un prêt immobilier, l'assureur doit
respecter un délai de 120 jours après mise en demeure de l'emprunteur avant de
suspendre sa garantie (et non 30 jours comme en droit des assurances). Ce contrat
d'assurance ne peut pas être résilié pendant la période légale de suspension suivant la
recevabilité.
Après examen de la recevabilité de la demande, la commission dresse l'état du passif
du débiteur et peut procéder à un appel aux créanciers. Elle informe le débiteur de
l'état du passif dressé. S'il veut le contester, il a 20 jours pour lui demander de saisir le
juge des contentieux de la protection aux fins de vérification des créances (art. L. 723-3).
À tout moment de la procédure, elle peut inviter le débiteur à solliciter une mesure
d'aide ou d'action sociale pouvant comprendre un programme d'éducation budgétaire
et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé19
(art. L. 712-9).
Pour aller plus loin
Surendettement et droit bancaire
La loi SRAB de 2013 a instauré un dispositif pour favoriser l'accessibilité bancaire des clients
fragilisés et la prévention du surendettement. Outre le renforcement de la procédure du droit
au compte, (C. mon. fin., art. L. 312-1) elle contraint les banques à se doter de dispositifs
internes de détection précoce des difficultés financières, à proposer des services
bancaires spécifiques pour les clients en situation de fragilité financière20
, à mettre en place
des structures de conseil et d'accompagnement budgétaire. Ces obligations reposent sur une
charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (C. mon. fin., art.
L. 312-1-1 A).
B - Les orientations de la procédure de traitement ordinaire
du surendettement
La commission instruit le dossier dans le même délai de trois mois de sa saisine
(art. R. 721-4) pour décider de son orientation.
S'il en ressort que les ressources du débiteur et son actif réalisable le permettent, elle prescrira
des mesures tendant au désendettement du débiteur et à l'aménagement de
sa dette, principalement par son rééchelonnement (art. L. 724-1). S'il est dans une situation
irrémédiablement compromise, elle l'orientera en rétablissement personnel (PRP).
Deux mesures de traitement du surendettement existent (1) obéissant à des règles
communes (2).
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19. La MASP profite à « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la
sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources... » (CASF, art. L. 271-1).
20. C. mon. fin., art. R. 312-4-3 sont notamment considérés comme tels les débiteurs dont la demande de
traitement du surendettement a été déclarée recevable.

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