Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 52

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l'aménagement des modalités de livraison ou des conditions de paiement (arrhes ou
acomptes), voire le refus d'un moyen d'un paiement.
2) Les modalités réglementaires de l'affichage des prix
Plusieurs arrêtés ministériels sectoriels précisent les modalités de l'information tarifaire
destinée au consommateur. En voici quelques-uns7
.
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, applicable
à défaut d'arrêté spécifique. Son article 1 indique que « Toute information sur les
prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la
somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur,
exprimée en euros. Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les
frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles
expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord
préalable ». Son article 2 précise que « (...) les frais de livraison ou d'envoi des produits
visés à l'alinéa précédent doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur
montant ne soit indiqué en sus ». L'arrêté distingue les modalités d'information selon
que la commercialisation a lieu en magasin ou à distance, que les marchandises sont
ou non emballées, à la vue ou non du public et enfin, selon qu'il s'agit de vente ou de
prestations de service. Pour ces dernières, l'étiquetage et le marquage sont remplacés
par un affichage dans les locaux du professionnel (art. 13). Le prix est « indiqué de
façon précise » avant la conclusion du contrat quand les biens ou services sont proposés
à distance (art. 14).
Exemple
Le gérant d'une agence matrimoniale a été sanctionné pour non-respect de l'arrêté du
3 décembre 1987 car le prix des prestations n'était pas affiché dans la salle d'attente, ni
visible depuis son bureau où il recevait les clients (CA Paris, 2 oct. 2000 : JurisData
nº 2000-130250).
L'arrêté de 1987 permet de répondre à cette question : le prix d'un produit est-il lisible
pour le consommateur si l'emballage comporte un code-barres ? Son article 5
mentionne que « le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de
celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se
rapporte ». À condition qu'un dispositif de lecture du code-barres soit à proximité du
rayon où la marchandise est exposée, ce procédé peut être utilisé. En revanche le
procédé du QR Code suscite l'interrogation car pour que l'information devienne
« lisible et compréhensible » au sens de l'article L. 111-1, il suppose que le consommateur
dispose de son propre matériel de téléphonie mobile en magasin.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du
consommateur. Ce célèbre arrêté a été abrogé par un arrêté du 28 octobre 2022, le
dispositif figure désormais au nouvel article L. 112-1-1. Pour enrayer des dérives promotionnelles
liées au commerce en ligne et se conformer à la directive Omnibus,
--
7. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Publicite-des-prix

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/juridiques/panorama-des-textes/Publicite-des-prix

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