Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 54

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MÉMENTOS - DROITDELA CONSOMMATION
E - Les garanties et le contenu numérique
Selon l'article L. 111-1 5º, le professionnel doit communiquer « L'existence et les modalités
de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité
et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales,
ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux
autres conditions contractuelles ».
L'information sur les garanties doit faciliter la prise de conscience des acheteurs en cas
de panne que, à côté des garanties facultatives payantes de leurs vendeurs (garanties
commerciales et SAV, v. Chapitre 10), existent des garanties légales gratuites, de conformité
dans le Code de la consommation, des vices cachés dans le Code civil.
L'information sur le contenu numérique, renseigne sur les restrictions d'usage liées à
des procédés techniques de protection entravant l'accès aux contenus, voire empêchant
d'y accéder. Sont visés les systèmes de protection équipant logiciels, CD et DVD, qualifiés
de « verrous numériques » (codes d'accès, brouillage, cryptage) et les dispositifs
rendant le contenu numérique incompatible avec son environnement (e-book ne
pouvant être lu que sur le matériel ou l'application du même fournisseur, Amazon ou
Apple par exemple).
La loi nº 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie
circulaire dite loi « Anti-gaspi » impose au fabricant de biens comportant des éléments
numériques d'informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des
logiciels fournis lors de l'achat restent compatibles avec un usage normal de l'appareil.
Le vendeur doit ensuite les mettre à la disposition du consommateur et veiller à ce qu'il
soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ces biens
(art. L. 217-21 et s., v. Chapitre 10). Le producteur doit délivrer une double information
sur la durée de la compatibilité des mises à jour logicielles fournies avec le bien et sur les
caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments du bien (stockage,
impact sur la performance ou sur l'évolution des fonctionalités).
Pour conclure, l'article L. 111-1 6º impose la communication d'une information sur «la
possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues
au titre Ier
du livre VI » (v. Chapitre 13). Il est complété par l'article L. 211-3 relatif à la
présentation des contrats prévoyant que « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le
consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de
contestation, à la procédure de médiation de la consommation (...) ».
2* LES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU PRESTATAIRE
ET AU VENDEUR
Outre les mentions de l'article L. 111-1, le fournisseur d'un service (A) et le vendeur (A)
sont assujettis à des informations complémentaires.

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