Mémentos - Droit de la consommation - 5e - 67

CHAPITRE 3 - Les obligations spéciales d'information du consommateur
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Si le fournisseur modifie de manière unilaterale le contrat, il doit le notifier à l'utilisateur
« de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant
son entrée en vigueur » et doit l'informer qu'il peut s'il le souhaite résilier le contrat
sans frais dans les 4 mois (art. L. 224-33). S'il laisse passer ce délai légal, le professionnel
pourra lui opposer l'acceptation de ses propositions et se prévaloir de son silence !
Derrière le formalisme informatif protecteur peut se cacher une disposition redoutable
pour le consommateur. La Cour suprême l'a rappelé à un abonné de la société Free3
.
Le dispositif ne s'applique pas lorsque les modifications sont au bénéfice du consommateur,
et sont d'ordre purement administratif sans incidence négative pour le consommateur
ou encore la conséquence d'une évolution législative.
Enfin, certaines informations doivent figurer sur les factures comme la durée d'engagement
restant à courir ou la date de fin d'engagement en cas de contrat comportant une
durée minimum d'exécution (art. L. 224-36).
Depuis 2014, le manquement aux textes est passible d'une amende administrative
maximale de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une
personne morale (art. L. 242-20).
Sur un modèle assez proche, le code encadre l'information due aux consommateurs
concluant des contrats de fourniture d'énergie, électricité ou de gaz naturel (art.
L. 224-1 et s.)4
et gaz de pétrole liquéfié (GPL) (art. L. 224-17 et s.). L'ouverture à la
concurrence de ces marchés suppose une dose de transparence pour permettre aux
clients de faire leur choix et de changer d'opérateur pour ces contrats de la vie courante.
Compte tenu de la complexité des engagements et des dépenses contraintes qu'ils génèrent,
ils donnent lieu à un formalisme informatif spécifique très minutieux. Le contrat
doit être écrit, comporter des mentions légales et le client n'est engagé que par sa signature.
Le professionnel doit communiquer préalablement son projet de modification des
conditions contractuelles par une information spécifique, transparente et compéhensible
(art. L. 224-10) par écrit, et avant leur mise en application. Les fournisseurs d'électricité et
de gaz naturel sont tenus d'une lourde obligation d'information précontractuelle
puisque l'offre doit comporter pas moins de 17 indications (L. 224-3), 11 pour les fournisseurs
de GPL (L. 224-18). À noter également que depuis la loi nº 2022-1158 du 16 août
2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le fournisseur
d'électricité et de gaz naturel a désormais l'obligation d'informer le consommateur sur
les opportunités, les risques et les coûts liés aux offres dont le prix est indexé sur
les cours de marché (art. 224-3, 4º).
Comme pour les contrats de communication électronique, doit être communiquée aux
consommateurs une synthèse des principales dispositions contractuelles.
Enfin, signalons d'autres textes organisant une information spécifique du consommateur,
parfois non sanctionnés et dont l'objectif est moins la protection du consommateur
que celle d'un autre intérêt (l'écologie, les droits fondamentaux).
--
3. Cass. 1re
civ., 27 nov. 2013, no
12-22024 : JurisData no
2013-027192.
4. Et à des petits professionnels : « non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à
36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an ».

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