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§ 1 * Différencier les situations
pour lesquelles le télétravail est facultatif
ou obligatoire
En principe, le plus souvent, le télétravail ne présente pas
de caractère obligatoire (A). Le Code du travail prévoit
toutefois qu'il peut être préconisé par la médecine du
travail (B) et parfois imposé « en cas de circonstances
exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou
en cas de force majeure »9
(C).
A. Le plus fréquemment : un télétravail
facultatif
216. Le principe d'un télétravail facultatif. - Hors
circonstances exceptionnelles (étudiées infra), le télétravail
ne s'impose pas au salarié. La seule volonté de
l'employeur ne suffit pas à l'imposer au salarié, la réciproque
étant vraie. Le Code du travail, mais d'autres
sources également, exigent d'obtenir l'accord préalable
du salarié pour que celui-ci soit amené à télétravailler et
de façon plus générale indiquent que, le plus souvent, la
mise en place du télétravail ne pourra découler que du
double volontariat de l'employeur et du salarié10
.
Jurisprudence
La chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2021 (n° 19-13783 et 19-13855) a été
amenée à indiquer clairement que le statut de télétravailleur ne pouvait résulter d'une affirmation ou démonstration
du salarié mais devait découler d'un accord (contrat de travail ou avenant). Dans le cas d'espèce, le salarié s'est
vu refuser le remboursement de frais liés à sa situation prétendue de télétravail.
B. Le télétravail peut être préconisé
par la médecine du travail
217. Lorsque le télétravail peut être préconisé
par la médecine du travail. - Le télétravail peut
être préconisé pour des raisons médicales par le
médecin du travail. Le régime applicable au salarié
déclaré inapte suite à un accident ou une maladie et
les indications du médecin du travail relatives à ce
qui pourrait être un emploi adapté et l'obligation de
9. C. trav., art. L. 1222-11 : « En cas de circonstances exceptionnelles,
notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise
en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du
poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité
de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».
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l'employeur de justifier par écrit auprès du salarié et
du médecin du travail le fait de ne pouvoir prendre en
considération ses avis, indications et propositions son
éventuel refus, sont prévus par les articles du Code
du travail11
.
Le point 4.3.3 de l'ANI du 26 novembre 2020 « pour
une mise en œuvre réussie du télétravail » relatif aux
« salariés en situation de handicap et ceux présentant
10. Le point 2.3.1 de l'ANI du 26 nov. 2020 « Pour une mise en œuvre réussie
du télétravail » mentionne clairement que le télétravail doit reposer sur
un double volontariat (celui du salarié comme de l'employeur), comme
le faisait déjà le point 3 de l'accord-cadre européen du 16 juillet 2002.
11. V. les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code
du travail.
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