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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
des problèmes de santé ou atteints d'une maladie chronique
évolutive ou invalidante » indique notamment : « La
pratique du télétravail peut être utilisée comme un outil
de prévention de la désinsertion professionnelle pour
les salariés en situation de handicap ou atteints d'une
maladie chronique évolutive ou invalidante (pouvant
notamment nécessiter un temps partiel thérapeutique),
ou dans le cadre du maintien en emploi. Elle reste
cependant également soumise au principe de « double
volontariat ».
La chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué
récemment qu'il importe peu que l'entreprise ait d'ores
et déjà mis en place du télétravail et que l'avis du médecin
du travail s'impose dès lors que le poste de travail
le permet.
Jurisprudence
Il importe peu que l'entreprise ait d'ores et déjà mis en place du télétravail, l'avis du médecin du travail s'impose dès
lors que le poste de travail le permet (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15472).
C. Cas exceptionnels pouvant rendre
le télétravail obligatoire
principe selon lequel le pouvoir d'organisation appartient
à l'employeur.
218. Le télétravail a-t-il souvent été rendu obligatoire
? - Non. Divers textes ont été présentés à tort
comme obligeant les employeurs à mettre en place du
télétravail dans leurs entreprises à l'occasion de la crise
sanitaire liée à la Covid. Cette exagération révèle la difficulté
pour beaucoup à différencier le droit dur (composé
de règles obligatoires dont le non-respect peut entraîner
des sanctions) du droit mou (composé de mesures fortement
incitatives seulement). Des inspecteurs du travail
se sont interrogés eux-mêmes sur ce qui pouvait donner
lieu à sanction en cas de non-respect de textes en réalité
plus incitatifs que coercitifs12
. Hormis un seul texte, les
,
autres publiés étaient simplement fortement incitatifs13
ne rendant pas le télétravail obligatoire en respectant le
12. V. la réponse apportée alors par l'instruction DGT « relative aux orientations et
aux modalités d'intervention du système d'inspection du travail (SIT) dans le
cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19 » du 3 février 2021.
13. Ex. : les fiches conseils métiers, et les guides de bonnes pratiques mis en
ligne par le ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion.
Il est à noter toutefois qu'une menace, indirecte, pesait
durant la crise sanitaire de la Covid sur les employeurs
n'ayant pas suivi la recommandation de mettre en place
le télétravail le plus possible dans leurs entreprises : celle
de faire l'objet de contrôles sanitaires renforcés et, en
cas de manquement aux protocoles sanitaires applicables,
d'être sanctionnés14
. Dans ces circonstances
de crise sanitaire, la RH devra donc veiller à respecter,
adapter et si nécessaire compléter les règles sanitaires
en vigueur.
219. Dans quels cas le télétravail peut-il être
rendu obligatoire ? - Les seuls textes susceptibles
de rendre réellement obligatoire, et provisoirement, la
mise en place du télétravail du fait de circonstances
exceptionnelles sont législatifs et réglementaires. Les
rares cas pouvant justifier que le télétravail soit mis
14. V. C. trav., art. L. 4722-1.
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