Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 106

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d'un parent ou d'un proche (v. C. trav., art. L. 1229-9,
al. 3, I18
« préciser les raisons du refus »19
). L'accord ANI invite cependant l'employeur à
.
224. Si la demande de télétravail a été formulée
par l'employeur. - La demande d'intégrer du télétravail
à un poste qui n'en comportait sera certainement
Attention
En cas d'accord de l'employeur quant à la mise en place du télétravail, il conviendra qu'il prenne garde à prévoir une
clause de réversibilité au risque sinon de pouvoir être sanctionné s'il y mettait fin unilatéralement au motif que cela
« bouleverse la vie personnelle du salarié » (CA Orléans, 7 déc. 2021, n° 19/01258).
ressentie par le salarié comme une véritable modification
du contrat de travail. Ce n'est toutefois pas le
régime de droit commun de « modification du contrat
de travail pour motif économique »20
qui s'appliquera,
l'article L. 1222-9 du Code du travail indiquant expressément
que « le refus d'accepter un poste de télétravailleur
n'est pas un motif de rupture du contrat de travail »21
.
225. En cas d'accord entre l'employeur et le
salarié. - La loi indique qu'il doit être obligatoirement
formalisé par tout moyen. Il semble utile et prudent que
cette formalisation soit réalisée par un écrit ayant valeur
d'avenant au contrat de travail afin d'être en mesure, à
Jurisprudence
Un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans (n° 19/01258) en date du 7 décembre 2021 illustre bien
l'utilité à formaliser (idéalement par un écrit) l'accord entre l'employeur et le salarié.
Dans le cas d'espèce, l'employeur et le salarié n'avaient pas formalisé leur accord relativement à une situation de
télétravail tolérée à temps plein depuis neuf ans (il ne se rendait au siège de son entreprise que deux fois par an).
L'employeur a pensé qu'il pouvait imposer au salarié de revenir travailler physiquement dans l'entreprise 2°jours
18. L'article renvoie pour l'identification du salarié handicapé. Dans sa dernière
version issue de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 et applicable
depuis le 21 juillet 2023 les termes « salarié aidant d'un enfant,
d'un parent ou d'un proche » ont été substitués à ceux de « proche
aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et
des familles ».
19. V. point 2.3.3 de l'ANI du 26 nov. 2020 « Pour une mise en œuvre réussie
du télétravail ».
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20. V. C. trav., art. L. 1222-6.
21. Cette protection est également mentionnée dans l'ANI du 26 nov. 2020
au point 2.3.3.
22. L'ANI du 26 novembre 2020 « Pour une mise en œuvre réussie du télétravail
» invite d'ailleurs expressément à recourir à un écrit au paragraphe
1er
de son point 2.3.2 : « Les organisations signataires du présent accord
soulignent l'utilité de recourir à un écrit, quel qu'il soit, afin, notamment,
d'établir la preuve de cet accord ».
la fois de prouver la réalité de l'accord entre le salarié
et l'employeur, mais aussi le contenu de celui-ci quant
aux conditions et limites pratiques de l'exercice du télétravail22
.
Il s'agira la plupart du temps d'un avenant au
contrat de travail ou d'un mail.
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