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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
par semaine. Le salarié a fait reconnaître qu'il s'agissait là d'une modification de son contrat de travail, obtenu sa
résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le versement en sa faveur de 30 000 € de dommages et intérêts.
La cour d'appel indiquera notamment que : « [...] cette modification du lieu d'exécution de la prestation de travail
était de nature à bouleverser non seulement l'organisation professionnelle du salarié mais également ses conditions
de vie personnelle puisqu'elle le contraignait à dormir à l'hôtel 2°nuits par semaine et à voyager le dimanche ».
Une formalisation du télétravail aurait pu permettre de mentionner les conditions de diminution ou suppression du
télétravail.
226. L'employeur qui a accepté qu'un salarié télétravaille
est tenu de l'informer « de toute restriction
à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou
de services de communication électronique et des
sanctions en cas de non-respect de telles restrictions
». - Cette injonction du 1° de l'article L. 1222-10
du Code du travail appelle deux préconisations :
* si l'employeur reste tenu, a minima, d'informer le salarié
des limites à l'usage des moyens utilisés dans le
cadre du télétravail et des sanctions encourues en
cas de non-respect, cela ne lui interdit pas, dans une
démarche moins purement négative, et plus globalement
informative, d'indiquer au salarié les conditions
générales d'exécution du télétravail ;
Attention
Attention, bien qu'il n'existe pas encore de jurisprudence en la matière, la souplesse donnée à l'employeur d'accorder
ou pas, individuellement, des journées de télétravail en dehors de tout accord ou charte en vigueur dans l'entreprise,
semble devoir être utilisé avec précaution et s'inscrire dans le cadre d'une politique globale en la matière
définit préalablement par la DRH. Il s'agira en particulier :
* d'objectiver les réponses positives comme négatives en considérant qu'elles formeront des précédents ne devant
pas pouvoir ensuite donner lieu à une accusation de pratiques « inéquitables », voir « discriminantes » ;
23. V. C. trav., art. L. 2312-8, II, 4°. Pour mémoire, l'article impose l'information
et la consultation du comité social et économique relativement à
« L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de
travail ».
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* il conviendra d'identifier la nature du support idoine
pour répondre à cette obligation d'information. Le fait
que la rédaction du texte exige d'informer au minimum
des interdictions et sanctions encourues donnent clairement
la valeur de dispositions relevant d'un texte
ayant la valeur de règlement intérieur. Il pourrait donc
s'agir de dispositions spécifiques incluses dans un
document annexé au règlement intérieur pour le rendre
opposable (note de service ou une charte informatique
si elle existe23
).
A minima, il semble nécessaire que, par analogie, les
points prévus comme obligatoires dans le cadre d'un
accord ou d'une charte, soient mentionnés dans la note
de service ou la charte informatique.

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