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232. Si la demande a été formulée par le salarié.
- L'employeur doit lui apporter une réponse. En cas
de refus, l'employeur devra la motiver pour justifier en
quoi, selon lui, la demande n'entre pas dans le champ
d'applicabilité de la charte ou de l'accord en vigueur.
233. Si la demande a été formulée par l'employeur.
- La demande d'intégrer du télétravail à un
poste qui n'en comportait sera certainement ressentie
par le salarié comme une véritable modification du
contrat de travail. Ce n'est toutefois pas le régime de
droit commun de « modification du contrat de travail pour
motif économique »25
qui s'appliquera, l'article L1222-9
du Code du travail indiquant expressément que « le refus
d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif
de rupture du contrat de travail »26
.
Attention
Si la loi n'impose pas de mode particulier à l'employeur pour formaliser son refus, un écrit semble préférable pour
l'objectiver avec précision.
234. En cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
- La loi n'indique pas qu'il doit être formalisé par un
avenant au contrat de travail.
Attention
Si la loi n'impose pas de mode particulier de preuve de l'accord entre l'employeur et le salarié de recourir au télétravail,
concrètement, et pour éviter tout souci de preuve quant à la réalité et au contenu de l'accord, il semble
préférable qu'il se formalise par un avenant au contrat de travail. Il est d'ailleurs fréquent que ce soit l'accord ou
la charte qui prévoit celui-ci comme obligatoire.
La précaution de la signature préalable d'un avenant paraît d'autant plus sage que le nombre de journées télétravaillées
est important, voir consiste en une bascule totale en télétravail. Ce cas en particulier pourrait être
analysé plus tard judiciairement comme une « modification » du contrat de travail plutôt que comme un simple
« aménagement » des conditions de travail.
25. V. C. trav., art. L. 1222-6.
26. Cette protection est également mentionnée dans l'ANI du 26 nov. 2020
au point 2.3.3.
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