METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE L'avenant au contrat de travail devra idéalement renvoyer à l'applicabilité de l'accord ou de la charte en vigueur relative au télétravail puisque ce sera l'un de ces documents qui en encadrera les conditions effectives et informera notamment le salarié des éventuelles restrictions et comportements susceptibles de donner lieu à sanctions disciplinaires. 235. Chaque année, l'employeur doit envisager en entretien avec le salarié relatif à ses conditions d'activité et sa charge de travail. - C'est l'occasion de faire un point sur la façon dont est vécu par le salarié le télétravail. Le support d'entretien devra prévoir une partie permettant de recueillir le ressenti du salarié (et éventuellement de son responsable) en ce qui concerne le télétravail et sur la mesure dans laquelle il permet de concilier vies personnelle et professionnelle. Il est possible que le salarié et/ou l'employeur souhaite mettre fin au télétravail ou aménager ses conditions d'exercice. 236. Comment mettre fin ou aménager le télétravail ? - Le principe du « retour à une exécution du contrat du travail sans télétravail » est expressément prévu dans le Code du travail dans 2 articles : * l'article L. 1222-10 en son 2° instaure un droit de priorité en mentionnant l'obligation pour l'employeur visà-vis du salarié « De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature » ; Attention Ce n'est pas parce qu'un accord collectif ou une charte encadre les conditions d'exercices du télétravail que celui-ci acquiert un caractère obligatoire. Le recueil de l'accord de chaque salarié concerné reste nécessaire. * l'article L. 1222-9 (partie II, 1°) mentionne pour l'accord collectif ou la charte l'obligation de préciser les « conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ». L'article ne dit cependant rien quant aux conditions effectives d'un retour à une situation sans télétravail que pourrait prévoir l'accord ou la charte. Les partenaires sociaux et l'employeur devront donc être particulièrement précis et complets quant à la rédaction des dispositions relatives à ce sujet. 237. Comment aménager le télétravail ? - Les parties en présence peuvent, d'un commun accord, modifier la situation en se référant aux termes de leur accord initial, de l'accord ou de la charte en vigueur relatifs à la mise en place du télétravail. L'ANI du 26 novembre 2020 prévoit en outre que l'employeur pourra organiser les conditions de retour ponctuel du télétravailleur en entreprise face à des besoins particuliers (à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié)27 . B. Les conditions d'adoption et le contenu d'un accord collectif ou d'une charte relative au télétravail L'article L. 1222-9 du Code du travail (3e paragraphe du I.) prévoit que le télétravail peut être mis en place dans l'entreprise « dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe ». 27. Dans le dernier paragraphe de son point 2.3.5. 111