Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 113

METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
la mise en place du télétravail à se concerter avec les
salariés, au regard d'un accord de branche conclu sur
ce thème, s'il existe »30
.
240. À défaut d'un accord, la possible mise en
place d'une charte par l'employeur. - À défaut d'avoir
pu négocier un accord ou si le projet de celui-ci n'a pas
été adopté, il est possible de mettre en place une charte
relative aux conditions du télétravail.
L'employeur devra cette fois alors obligatoirement préalablement
consulter le comité social et économique
Attention
Les partenaires sociaux ne peuvent s'opposer à la mise en place du télétravail en entreprise si les salariés sont
volontaires pour télétravailler dans les conditions qui auront été alors décidées unilatéralement par l'employeur.
sur son contenu. Cet avis préalable est obligatoire mais
n'est cependant que consultatif. L'employeur peut passer
outre un avis négatif et est libre de tenir plus ou
moins compte des remarques ou propositions formulées
par le CSE.
La possibilité d'adopter une charte étant prévue par la
loi, il n'est pas obligatoire pour lui donner une portée
effective, et bien qu'elle puisse comprendre de dispositions
disciplinaires, de l'annexer au règlement intérieur
ou de modifier celui-ci pour l'intégrer.
2. Le contenu obligatoire et facultatif
d'une charte ou d'un accord relatifs au télétravail
241. Quelles sont les mentions obligatoires et simplement
souhaitables d'une charte ou d'un accord
relatifs au télétravail ? - L'article L. 1222-9 du Code du
travail se contente de lister six thématiques qui devront
obligatoirement être mentionnées dans l'accord collectif
ou, à défaut, la charte. Le tableau qui suit recense ces
six thématiques (en les présentant en italiques) mais
en les complétant d'autres, certes facultatives, mais
qu'il semblerait utile d'inclure à l'accord collectif ou à la
charte. Il ne s'agira ici que de proposer une trame généraliste,
l'efficacité et la loyauté dans le dialogue social
invitant toujours à ce que chaque entreprise fasse du
« sur-mesure ».
30. V. C. trav., art. L. 2232-11 et s. : sur la question des règles applicables
à la négociation.
a) Les thématiques obligatoires
242. Les postes « éligibles » au télétravail dans
l'entreprise. - Cette cartographie, qui n'est certes pas
rendue obligatoire la loi, semble imposée par le bon sens.
La définition préalable des postes, services ou personnes
susceptibles ou non de bénéficier du télétravail est certainement
l'un des meilleurs moyens d'assurer sa mise en
place dans des conditions claires et équitables en évitant
toute discrimination, même involontaire. Progressivement,
les annonces et les fiches de postes mentionneront certainement
la part de télétravail envisageable ou prévue31
.
243. La nature des taches éligibles au télétravail.
- Chaque entreprise aura intérêt à préciser la
nature des tâches susceptibles d'être télétravaillées.
31. Certains accords prévoient des conditions d'ancienneté pour pouvoir
télétravailler. Il s'agit notamment alors de s'assurer que le salarié est
bien intégré à l'entreprise, à une équipe et maîtrise les instruments,
procédures et outils qui devront être utilisés à distance.
113

Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re