Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 12

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Section 1 * Nature et hiérarchie
des sources du droit se rapportant
à l'utilisation des instruments digitaux
Les sources du droit se rapportant aux instruments digitaux
et leur usage en entreprise sont multiples et variées.
Elles ne s'inscrivent pas dans une branche unique du droit
et découlent de sources nationales (§ 1) comme internationales
et, en particulier, de l'Union européenne (§ 2).
§ 1 * Connaître les sources de droit national
se rapportant à l'usage des instruments
digitaux en entreprise
Le droit français comprend des sources directes en provenance
de l'État (A), des partenaires sociaux et des
employeurs (B), et des sources indirectes (C), telles la doctrine,
qui commentent les règles et la jurisprudence qui les
appliquent, parfois en les interprétant ou en les précisant.
2. Existe-t-il une branche unique du droit ou un
code rassemblant l'ensemble des règles se rapportant
à l'utilisation des moyens digitaux en entreprise
? - Non. La gestion des moyens digitaux en
entreprise oblige donc à une surveillance à spectre large
des branches du droit susceptibles de s'y rapporter.
L'usage, par facilité de langage, des formules « d'instruments
» ou « outils digitaux » ne doit pas masquer qu'ils
ne font pas l'objet d'une définition légale officielle et
que, ce qui est dénommé parfois comme « droit du
numérique » ou « droit du digital », ne se rapporte pas à
une branche du droit ou à un code spécifique mais correspond,
factuellement, à l'ensemble de règles éparses
cherchant à encadrer l'usage des moyens digitaux.
Figure 1. Les sources du droit national se rapportant à l'usage des instruments digitaux en entreprise
Sources
Directes
En provenance
de l'État
Doctrine
En provenance
des entreprises
(partenaires
sociaux
et employeurs)
3. Quelles sont les principales branches du droit
susceptibles d'encadrer l'utilisation des moyens
digitaux en entreprise ? - Bien entendu, nombre de
règles relatives à l'encadrement de l'usage des moyens
digitaux en entreprise procèdent du droit du travail
(ex. : celles qui se rapportent au télétravail, au droit à
la déconnexion, ou au règlement intérieur). Toutefois, il
convient de souligner que bien d'autres branches du
droit sont aussi concernées par l'usage des outils digitaux
et notamment :
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* celle du droit des contrats (ex. : lorsqu'une ou plusieurs
clauses du contrat de travail encadrent l'usage des moyens
digitaux par les salariés en France et/ou à l'étranger) ;
* celle des libertés publiques (ex. : pour encadrer et limiter
l'utilisation par l'employeur de moyens digitaux de
contrôle du travail réalisé) ;
* celle du droit pénal (ex. : pour qualifier certaines dérives
dans l'utilisation ou l'appropriation de moyens digitaux,
ou sanctionner le non-respect de règles impératives se
rapportant à l'utilisation de ces moyens) ;
Indirectes
Jurisprudence

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