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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
Attention
Il existe un enjeu particulier à ce que les personnes (télétravailleurs, collègues, manageurs) soient correctement
formées à l'utilisation des moyens mis à disposition en dans le cadre du télétravail et puissent bénéficier de mises
à jour régulières de leurs connaissances. Les épisodes récents de télétravail forcé intensif lié à la crise sanitaire
du Covid-19 ont fait apparaître une véritable démotivation des salariés non formés ou confrontés à des outils
défaillants, inappropriés ou trop complexes en l'état de leur maîtrise...
b) Le maintien de différents dispositifs sociaux
en vigueur dans l'entreprise (titres-restaurant, titres
de transport, règles applicables en cas d'accident)
269. De quels dispositifs le salarié bénéficie-t-il
en télétravail ? - Sauf points particuliers visés par les
textes encadrant le télétravail, ceux-ci rappels que le
salarié en télétravail a (ou conserve) les mêmes droits
qu'un salarié en présentiel :
* le point III de l'article L. 1222-9 du télétravail pose
clairement le principe général que « Le télétravailleur a
les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail
dans les locaux de l'entreprise » ;
* le point 3.1 de l'ANI du 20 novembre 2020 indique
« Les dispositions légales et conventionnelles applicables
aux relations de travail s'appliquent aux salariés
en télétravail. Ces derniers ont les mêmes droits légaux
et conventionnels que le salarié qui exécute son travail
dans les locaux de l'entreprise ».
Sans prétendre à l'exhaustivité, l'ANI indique son notamment
applicables au salarié en télétravail les règles
légales et conventionnelles relatives aux six points suivants
: maintien du lien de subordination entre l'employeur
et le salarié ; durée du temps de travail et temps
de repos ; contrôle du temps de travail ; respect du droit
à la déconnexion et de la vie privée ; équipements et
usages des outils numériques ; prise en charge des frais
professionnels et droit à la formation.
Ce sont toutefois deux autres thèmes qui peuvent interroger,
quant à leurs conditions d'application au salarié
qui télétravaille : le droit d'obtenir ou non des titresrestaurant
ainsi que la prise en charge mensuelle de
leur titre de transport.
270. Le salarié en télétravail bénéficie-t-il des
titres-restaurant ? - Un certain flou persiste quant à
l'obligation, ou pas, pour l'employeur de maintenir le
droit aux titres-restaurant aux salariés en télétravail.
Pendant la crise sanitaire, les entreprises ont appliqué
des solutions divergentes quant au maintien ou non de
ces titres aux télétravailleurs. Cela n'a pas été sans susciter
des contentieux pour lesquelles les réponses judiciaires
ont été jusqu'à présent contradictoires.
En l'attente d'une position que prendra sans doute la
Cour de cassation ou d'une intervention législative ou
réglementaire en la matière, les choses ne sont pas
claires :
* interprétation en faveur du maintien des titres- restaurant :
- l'application de l'article L. 1222-9 du Code du travail
accordant au télétravailleur les mêmes droits qu'au
salarié présent dans les locaux de l'entreprise,
- l'article 4 de l'ANI du 19 juillet 2005 indiquant que
« Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits
et avantages légaux et conventionnels que ceux
applicables aux salariés en situation comparable
travaillant dans les locaux de l'entreprise »,
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