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- le point 3.1 de l'ANI du 19 juillet 2005 posant le
principe d'accorder les mêmes droits au salarié en
télétravail qu'à celui présent en entreprise.
Refuser ces titres relèverait d'une discrimination.
L'absence de caractère obligatoire des titres- restaurant
fait que c'est la Commission nationale des titresrestaurant»
qui en fixe les conditions d'attribution. Celle-ci
indique la position suivante sur son site internet à la
question « Les salariés peuvent-ils se voir attribuer des
titres-restaurant ? » qu'ils devraient pouvoir en bénéficier ;
* interprétation possible en faveur du non-maintien des
titres-restaurant :
- l'article 4 de l'ANI du 19 juillet 2005 qui s'il indique
dans un premier temps le principe de l'égalité de
traitement entre salariés en télétravail et travaillant
dans les locaux de l'entreprise, ajoute également que
« pour tenir compte des particularités du télétravail,
des accords spécifiques complémentaires collectifs
et/ou individuels peuvent être conclus ». Il serait donc
possible d'envisager que par accord notamment le
bénéfice au titre-restaurant soit exclu pour les journées
télétravaillées ;
- la Commission nationale des titres-restaurant indique
elle-même que son avis favorable à l'octroi des
titres-restaurant aux télétravailleurs est donné « sous
réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux ».
c) Position favorable du ministère du Travail
271. Position du ministère du Travail durant la
crise du Covid-19. - Dans une fiche intitulée « Télétravail
en période de Covid-19 » du 24 janvier 2022 (aujourd'hui
non disponible), le ministère du Travail répondait à la
question « Les télétravailleurs bénéficient-ils des
titres-restaurant ? » par l'affirmative39
mais en rappelant
39. « [...] dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de
l'entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent
aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».
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la condition que le repas du salarié soit compris dans
son horaire de travail journalier40
.
272. La fiche « Télétravail : mode d'emploi ». -
Mise à jour le 10 février 2021 et consultable sur le site
du ministère du Travail en décembre 2023, il y est également
indiqué : « Le télétravailleur a les mêmes droits
que le salarié qui exécute son travail dans les locaux
de l'entreprise » (C. trav., art. L. 1222-9). Les télétravailleurs
bénéficient de droits et avantages légaux et
conventionnels similaires à ceux applicables aux salariés
en situation comparable travaillant dans les locaux
de l'entreprise. Les titres-restaurant font partie de ces
avantages sociaux »41
.
d) Position favorable de l'URSSAF
273. L'URSSAF sur son site internet affiche la
même position que le ministère du Travail. - Le
site42
indique que si les salariés en entreprise bénéficient
de titres-restaurant les « télétravailleurs à domicile,
nomades ou en bureau satellite » doivent également en
bénéficier43
. Il indique : « Lorsque le salarié en situation
de télétravail engage des frais, l'allocation forfaitaire versée
par l'employeur sera réputée utilisée conformément
à son objet et exonérée de cotisations et contributions
sociales dans la limite de 10,40 € par journée de télétravail
par semaine. En cas d'allocation fixée par jour :
2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 €
par mois.
40. C. trav., art. R. 3262-7. L'article indique : « Un même salarié ne peut
recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de
travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel
l'employeur l'a remis ».
41. h t t p s : / / www. e f l . f r / a c t u a l i t e / t e l e t r a v a i l l e u r s - d om i c i l e -
n-ont-droit-aux-titres-restaurant_f18428ce1-70ee-4354-8e3fbd0f295f99db
42.
Consulté au 1er
déc. 2023 en utilisant l'arborescence : « Entreprise »,
« Les éléments à prendre en compte », « Frais professionnels » et « Le
télétravail ».
43. Sous réserve que la journée de travail soit organisée en deux vacations
entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.
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