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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
Si l'allocation forfaitaire est prévue par la convention
collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel
ou un accord de groupe, elle est réputée
utilisée conformément à son objet et exonérée de
cotisations et contributions sociales dans la limite des
montants prévus par accord collectif, dès lors que l'allocation
est attribuée en fonction du nombre de jours
effectivement télétravaillés.
Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces
limites, l'exonération de charges sociales pourra être
admise à condition de justifier de la réalité des dépenses
professionnelles supportées par le salarié.
e) Position favorable de la Sécurité sociale
274. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale. - Au
13 février 2022, il mentionne en son paragraphe 155 :
« Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier
de titres-restaurant si leurs conditions de travail sont
équivalentes à celles des autres salariés de leur entreprise
travaillant sur le site et ne disposant pas d'un restaurant
d'entreprise. Ainsi, si les salariés de l'entreprise
bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour
les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau
satellite » (en avril 2021 était indiqué plus timidement
« peuvent » et non « doivent »).
f) Une jurisprudence partagée44
275. Elle peut être favorable ou défavorable à ce
maintien des titres-restaurant.
* jurisprudence favorable au maintien des titresrestaurant
:
- TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805. Le tribunal
indique notamment pour justifier sa décision :
« Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la
société X ne justifie pas de ce que les télétravailleurs
44. S'agissant des fonctionnaires le Conseil d'État s'est prononcé en faveur
du maintien des titres-restaurant (v. CE, 7 juill. 2022, n° 457140).
se trouvent dans une situation distincte en raison
notamment des conditions d'exercice de leurs
fonctions de sorte que le refus de leur attribuer des
titres-restaurant ne repose sur aucune raison objective
en rapport avec l'objet des titres-restaurant »,
- CA Douai, 14 avr. 2023, n° 21/00575. Elle indique
que « C'est donc à bon droit que M. [Y] revendique,
nonobstant sa qualité de salarié en télétravail, le
bénéfice des tickets-restaurants sur le fondement
de l'article L. 1222-9 du Code du travail » ;
* jurisprudence défavorable au maintien des titresrestaurant
: TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616. Un
appel a été formé devant la cour d'appel de Versailles :
la situation des télétravailleurs ne seraient pas assimilables
à celles des personnes présentent dans les locaux
notamment du fait que l'objectif des titres-restaurants
serait de permettre aux salariés qui seraient dans l'impossibilité
de prendre leur repas à domicile de faire face au
surcoût engendré. Le Tribunal indique ainsi clairement :
« En l'occurrence, les salariés de l'UES, placés en télétravail,
le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre,
en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors
de leur domicile, à l'attribution de tickets-restaurant ».
276. En conclusion, lorsque des titres-restaurant ont
été mis en place dans l'entreprise :
* il apparaît difficile d'en refuser le bénéfice aux télétravailleurs
ne télétravaillant pas à leur domicile mais dans
tout autre lieu accepté par l'employeur, puisqu'ils sont,
comme les salariés présents dans les locaux, susceptibles
de devoir supporter des surcoûts pour déjeuner ;
* pour les salariés télétravaillant à domicile, il importerait
dans un premier temps d'aborder la question avec
les partenaires sociaux, quitte à prendre une décision
provisoire dans l'attente d'une mesure réglementaire
ou législative ou d'un positionnement de la Cour de
cassation. Celle-ci devrait indiquer si, selon elle, le fait
d'avoir ou pas à supporter des surcoûts de restauration
peut être un critère justifiant des traitements différenciés
quant à l'accès aux titres-restaurant.
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