4 Attention Le 9 février 2022 était déposé au Sénat une proposition de loi « tendant à revaloriser le titre restaurant et instaurer un titre-télétravail » toujours au début de son parcours législatif en mai 2024. Pour le moment, les multiples textes votés ne font que prolonger une utilisation élargie des titres-restaurant pour le moment jusqu'à fin 2024. 277. Le salarié en télétravail bénéficie-t-il de la prise en charge des titres de transport ? - Le Code du travail pose le principe que l'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés45 2. Les conditions de prise en charge des frais de transport publics en cas de télétravail . La question du maintien de la prise en charge des frais de transport par l'employeur se pose en cas de télétravail. L'éventuelle prise en charge (et son ampleur) des frais de transport publics ou de services publics de location de vélo en cas de télétravail n'est pas visée par des textes législatifs ou réglementaires mais a fait l'objet de « recommandations » du Ministère du Travail mises à disposition pendant la période de pandémie liée à la Covid-19. Le site officiel de l'administration française « Service public » indique dans une fiche intitulée « Télétravail dans le secteur privé » et mise à jour le 3 octobre 2023 : « L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail [...] Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié » (v. https://www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/F13851). 278. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement pendant les semaines ou mois de télétravail complet46 . 279. Télétravail en alternance (ex. : le salarié n'est en télétravail qu'un ou plusieurs jours par semaine ou une semaine sur deux). - L'employeur doit prendre en charge les Frais engendrés par le dans les conditions normales des abonnements lorsque ceux-ci ont été utilisés au moins une fois entre le domicile du salarié et le lieu de travail. 280. Les abonnements annuels. - Les employeurs sont invités à maintenir leurs prises en charge lorsque les salariés n'ont pu procéder à leur suspension pour les mois non utilisés et ont donc supporté leurs coûts. 281. Le salarié en télétravail bénéficie-t-il d'un régime particulier en cas d'accident ? - Oui. La question de l'accident durant le télétravail a fait clairement l'objet d'une codification spécifique. L'article L. 1222-9 du Code du travail indique (paragraphe 3 du III) : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ». L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale 45. V. C. trav., art L. 3261-2 et R. 3261-1 et s. 126 46. Cette solution s'applique lorsque le télétravail se réalise au domicile du salarié.https://www.service-public.fr/particuliers/