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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
indique quant à lui : « Est considéré comme accident
du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu
que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs
d'entreprise »47
.
Attention
La possibilité prévue par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale de considérer comme « accident du travail »
celui survenu pendant l'aller-retour entre « le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus
générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas » est-il applicable et dans quelle mesure lorsqu'un
accident survient sur le trajet parcouru entre le lieu prévu de télétravail et celui où le télétravailleur déjeune ?
Dans quelle mesure le critère « d'habitude » entre-t-il en compte ?
En cas d'accident durant le télétravail, le régime de droit
commun relatif à sa déclaration s'applique :
Figure 17. Le processus déclaratif à respecter en cas d'accident du travail durant le télétravail
Le salarié doit au plus tôt
(dans les 24h, sauf force majeure
ou impossibilité absolue) prévenir
ou faire prévenir son employeur
de son absence et, le cas
échéant, lui faire parvenir
dans les 48h ainsi qu'à la CPAM
dont il dépend, un arrêt de travail
délivré par un médecin
L'employeur dispose de 48 h
pour déclarer l'accident
du travail à la CPAM
L'employeur peut contester
l'origine « professionnelle »
de l'accident en émettant
des réserves dans les 10 jours.
La charge de la preuve
du caractère non professionnel
de l'accident lui incombe alors.
La CPAM dispose de 70 jours
pour enquêter à ce sujet.
3. Une prise en charge variable des frais
engendrés par le télétravail
282. L'employeur doit-il prendre en charge les frais
engendrés par le télétravail ? - Le caractère obligatoire
ou facultatif de la prise en charge des frais engendrés
par le télétravail et l'étendue de cette éventuelle prise
en charge a fait couler beaucoup d'encre. Initialement,
l'article L. 1222-10 du Code du travail dans sa version
issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoyait
une prise en charge systématique par l'employeur des
frais engendrés par le télétravail dès lors qu'il avait été
convenu. Sa rédaction était alors : « Outre ses obligations
47. À noter la quasi-absence de contentieux et jurisprudence pour le moment
à ce sujet.
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