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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
prise en charge des frais professionnels tel qu'interprété
par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,
25 févr. 1998, n° 95-44096) selon lequel la validation
de l'employeur soit interprétée comme étant préalable,
et non postérieure, à l'engagement des dépenses par
le salarié ».
Jurisprudence
Le 3e
attendu de l'arrêt indique qu'« il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les
besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils
ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il
en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la
condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC » (Cass. soc., 25 févr.
1998, n° 95-44096).
Attention : le bulletin officiel de la Sécurité sociale comprend un chapitre 7 relatif aux « Frais liés au télétravail, au
travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies » posant le principe que « Les frais engagés par le
salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction
ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des
dépenses professionnelles supportées par le salarié ». En outre, il précise également les modalités d'évaluation
des frais considérés comme professionnels exclus de l'assiette des cotisations. Deux méthodes peuvent être mises
en œuvre pour prendre en charge les frais liés au télétravail : « réels » et « forfaitaires ». Pour plus de détails, v. en
particulier les paragraphes 1750 à 1810 sur le site : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-etfrais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet.
Un
flou persiste donc et il ne semble pas impossible
pour certains que, dans des cas exceptionnels, une
entreprise puisse se soustraire au remboursement
des frais liés au télétravail supporté par le salarié (en
l'absence de dispo sitions internes ou lorsque l'applicabilité
d'un accord sur ce point aura été écartée par des
dispositions moins favorables d'un accord d'entreprise
ou de groupe)50
.
Il convient toutefois d'être prudent sur le bien-fondé de
l'idée que l'employeur pourrait ne pas avoir à prendre
à sa charge les frais engendrés par le télétravail. De
50. C. trav., art. L. 2253-3.
jurisprudence constante, à défaut d'une disposition
claire en ce sens dans le Code du travail, l'employeur
est tenu de prendre à sa charge les frais engagés par
un salarié « pour les besoins de son activité professionnelle
et dans l'intérêt de l'entreprise »51
. La chambre
sociale de la Cour de cassation a également déjà indiqué
qu'une clause du contrat de travail qui mettrait à
la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour
les besoins de son activité professionnelle est réputée
non écrite52
.
51. V. notamment Cass. soc., 25 févr. 1998, nos
95-44096 et 96-40144.
52. V. en particulier arrêts des 25 mars 2010, n° 08-43156 ; 19 septembre
2013, n° 12-15137, 12-15138 et 12-15139.
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https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et

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