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CONNAÎTRE, HIÉRARCHISER ET ARTICULER LES SOURCES DE DROIT
* celle du droit administratif (ex. : lorsqu'il impose les
conditions de déclaration de fichiers contenant des
informations personnelles et prévoit en cas de nonrespect
de lourdes sanctions financières).
* celle de la propriété intellectuelle (ex. : pour déterminer
les droits moraux et financiers propres aux créateurs
et utilisateurs de moyens digitaux) ;
* celles éventuellement, du droit international privé et
du droit international public (notamment lorsqu'il s'agit
d'identifier les règles applicables à des situations d'extranéité
dans l'usage des moyens digitaux).
D'autres branches du droit telles celles du droit des
assurances et du droit fiscal, s'intéressent, elles aussi,
à l'utilisation professionnelle de moyens digitaux. Plutôt
que de faire l'objet d'un inventaire, le contenu des règles
appartenant à ces différentes branches du droit sera
présenté dans les prochains chapitres rapportés aux
thèmes pratiques qui les concernent.
A. Les sources directes du droit national
en provenance de l'État
4. Quelles sont les sources directes du droit national
se rapportant à l'utilisation des moyens digitaux
? - Les sources directes du droit national s'entendent
de celles qui ont une force obligatoire et s'imposent à
l'entreprise et ses acteurs. Elles peuvent être d'origines
unilatérales ou conventionnelles.
5. Les sources directes du droit laissent-elles
une marge de manœuvre aux responsables devant
élaborer et mettre en place une politique de gestion
des moyens digitaux en entreprise ? - Oui. Il convient
de souligner relativement aux sources directes du droit
national :
* qu'elles ne s'appliquent pas toutes de façon immédiate
et homogène et que nombreuses sont celles laissant
aux entreprises une possibilité ou une obligation
d'adaptation ou d'aménagement. Il convient donc de
distinguer celles d'ordre public, relevant du champ de
la négociation collective ou supplétive (1) ;
* qu'elles accordent une place majeure au dialogue
social et au pouvoir de décision unilatérale de l'employeur
dans la mise en place de la politique RH de
gestion des instruments digitaux (2) ;
* que certaines, telles les Accords Nationaux Interprofessionnels
(ANI) et les avis et recommandations
de la CNIL jouent un rôle particulier en matière d'encadrement
à l'usage des instruments digitaux (3).
Figure 2. Les sources directes du droit national en provenance de l'État
Sources DIRECTES du droit national
En provenance de l'État
Lois,
Ordonnances
Réglementation
(Décrets, Arrêtés,
Circulaires)
En provenance des entreprises
Sources unilatérales :
Chartes ;
Règlements intérieurs ;
Usages ;
Décisions uniques
de l'employeur
Accords issus
du dialogue social
à différents niveaux :
Accords de groupes ;
Accords de branche ;
Conventions collectives ;
Accords d'entreprises...
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