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Jurisprudence
TJ Paris, 23 mai 2023, n° 21/08088 : même s'il ne s'agit que d'un jugement, une première décision consacre l'idée
que la prise en charge des frais liés au télétravail choisi ou imposé est une obligation d'ordre public et que le
dernier ANI du 26 novembre 2020 ne remet pas en cause l'obligation que l'employeur prenne à sa charge les frais
professionnels liés au télétravail, prévue dans le précédent (du 19 juillet 2005).
Remarques :
* relativement aux entreprises privées : une proposition de loi déposée le 16 novembre 2021 n° 4674 « visant à
créer un titre-télétravail » en faveur de la mise en place d'une indemnité forfaitaire annuelle de 600 € par salarié.
En décembre 2023, le texte était renvoyé à la Commission des affaires sociales ;
* dans le public : depuis le 1er septembre 2021, les agents publics qui ont obtenu le droit de télétravailler au plus 3 jours
par semaine bénéficient d'une indemnité forfaitaire de télétravail de 2,50 € par journée dans la limite de 220 € par an
(D. n° 2021-1123, 26 août 2021, et A, 26 août 2021 (pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021).
Section 2 * Mettre en place de manière
maîtrisée le droit à la déconnexion
en entreprise
285. Hormis même l'escompte des bénéfices sanitaires
en situation de crise de même nature, le télétravail,
est censé être un outil procurant des avantages
partagés entre l'employeur et le salarié. En particulier,
le salarié peut diminuer la durée et la pénibilité de ses
trajets et l'employeur réorganise et réduit le coût des
espaces de travail. L'utilisation accrue des moyens
numériques, notamment pour télétravailler, ne va pas
toutefois, sans provoquer aussi des risques et des
dérives. L'hyperconnectivité peut notamment induire
pour le salarié : épuisement, abolition des frontières
entre vie personnelle et professionnelle, pertes de
repères, etc.
Le baromètre « Impact de la crise sanitaire sur la santé
psychologique des salariés » réalisé par OpinionWay pour
Empreinte et publiée le 26 mai 2021 signalait notamment que
sur les télétravailleurs interrogés : 40 % indiquaient souffrir
de troubles du sommeil ; 37 % de troubles musculosquelet130
tiques
et 26 % de maux de tête. Par ailleurs le nombre de
personnes en « burn-out » aurait doublé en un an53
.
Pour tenir compte de ces risques, un droit à la déconnexion
est depuis 2017 prévu dans le Code du travail.
S'il ne constitue pas un simple slogan, il semble néanmoins
encore souffrir d'un décalage entre la reconnaissance
unanime de son utilité et l'imperfection de son
application effective (§ 1). Sa mise en place concrète et
son degré d'effectivité découlent, au cas par cas, dans
chaque entreprise, de l'adoption d'un document (§ 2).
§ 1 * Un droit à la déconnexion reconnu comme
nécessaire mais imparfaitement mis en place
À l'instar d'autres disciplines (médical, psychosocial,
etc.), le droit reconnaît la nécessité d'instaurer un droit
à la déconnexion (A). Si la loi le définit comme « objectif
53. V. également : SONDAGE OpinionWay pour Empreinte Humaine : « Détresse
psychologique des salariés français, l'urgence d'agir », Communiqué de
Presse 20 avr. 2020, disponible sur : empreintehumaine.com
http://www.empreintehumaine.com
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