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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
à atteindre », sa mise en place effective reste cependant
lacunaire du fait notamment d'absence ou de peu de
dispositions prises en entreprise ou encore de sanctions
directes faibles (B).
A. La nécessité d'un droit à la déconnexion
reconnu par plusieurs textes poursuivant
des objectifs majeurs
286. Quels textes de droit visent à instaurer
la mise ne place effective d'un droit à la déconnexion
? - Plusieurs textes de droit, nationaux et européens,
se rapportent au droit à la déconnexion. Certains
le font directement (1), d'autres indirectement (2). Ils
visent tous 3 objectifs majeurs (se rapportant directement
ou indirectement au droit à la déconnexion).
287. Les 3 objectifs majeurs des textes se rapportant
(directement ou indirectement( au droit à la
déconnexion. - Il s'agit : de protéger la santé (d'un point
de vue médical et psychosocial), de respecter le temps
de travail et de congé, et enfin, de respecter la vie privée
et les frontières entre vie familiale et professionnelle.
1. Un ensemble de textes en droit préconisant
directement la mise en place d'un droit
à la déconnexion
288. Quels textes de droit visent directement à
instaurer la mise en place effective d'un droit à la
déconnexion ? - Les textes nationaux et européens,
en vigueur et à venir, se rapportant directement au droit
à la déconnexion sont présentés synthétiquement dans
le tableau qui suit.
a) Les textes applicables dans les entreprises privées
Textes nationaux
* articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail. :
ces articles spécifiques au télétravail n'abordent, et
indirectement, la question du droit à la déconnexion
qu'à deux reprises :
- l'article L. 1222-9 exige que l'éventuel accord collectif
ou charte relatif au télétravail précise « les modalités
de contrôle du temps de travail ou de régulation
de la charge de travail » et « la détermination des
plages horaires durant lesquelles l'employeur peut
habituellement contacter le salarié en télétravail »
(v. points 3 et 4 du II),
- l'article L. 1222-10 indique que l'employeur devra
chaque année organiser un entretien portant notamment
sur « les conditions d'activité du salarié et sa
charge de travail » ;
* l'article L. 2242-17, points 1 et 7 du Code du travail.
Ils indiquent que la négociation annuelle sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et la
qualité de vie au travail porte sur :
- « 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie
professionnelle pour les salariés [...] »,
- « 7° les modalités du plein exercice par le salarié
de son droit à la déconnexion et la mise en place
par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques, en vue d'assurer le
respect des temps de repos et de congé ainsi que
de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord,
l'employeur élabore une charte, après avis du comité
social et économique. Cette charte définit ces modalités
de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit
en outre la mise en œuvre, à destination des salariés
et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions
de formation et de sensibilisation à un usage
raisonnable des outils numériques » ;
* ANI du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre
réussie du télétravail », étendu par arrêté du ministre du
travail du 2 avril 2021. Il vise à trois reprises le droit à
la déconnexion et le définit comme « le droit pour tout
salarié de ne pas être connecté à un outil numérique
professionnel en dehors de son temps de travail » :
- le point 2.2. rappelle qu'il est un thème possible de
négociation collective périodique,
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