Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 132

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- le point 3.1.3. indique la nécessaire articulation
entre-temps de travail, respect du droit à la déconnexion
et vie privée : « 3.1.3 Contrôle du temps
de travail, respect du droit à la déconnexion et de
la vie privée : Les dispositions du Code du travail
imposent à l'employeur de contrôler la durée du
travail du salarié. L'employeur fixe, en concertation
avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles
il peut le contacter, en cohérence avec les horaires
de travail en vigueur dans l'entreprise. Il résulte des
dispositions légales que si un moyen de contrôle de
l'activité du salarié et de contrôle du temps de travail
est mis en place, il doit être justifié par la nature de
la tâche à accomplir et proportionné au but recherché,
et le salarié doit en être informé. La mise en
place de dispositifs numériques spécifiques nécessite
le respect de deux conditions cumulatives : la
consultation préalable du CSE et l'information préalable
des salariés. La mise en place du télétravail
prend en compte le droit à la déconnexion, lequel
doit faire l'objet d'un accord ou d'une charte traitant
de ses modalités de mise en œuvre, dans les
conditions prévues par les dispositions du Code du
travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise.
Le droit à la déconnexion a pour objectif le
respect des temps de repos et de congé ainsi que la
vie personnelle et familiale du salarié. C'est le droit
pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil
numérique professionnel en dehors de son temps
de travail. L'employeur organise chaque année un
entretien qui porte notamment sur les conditions
d'activité et la charge de travail du salarié en télétravail
»,
- le point 4.2. préconise d'en faire l'un des thèmes
de formations destinés aux manageurs et salariés
concernés :
« 4.2 Formation des managers et des
collaborateurs : La montée en compétences des
managers et des salariés aux évolutions managériales
et d'organisation du travail engendrées par le
télétravail est un moyen d'en assurer une mise en
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place réussie. Sans préjudice des dispositions de
l'article 3.1.6 du présent accord, des formations
peuvent notamment être proposés sur les thématiques
suivantes : l'adaptation des modalités de
réalisation de l'activité, l'autonomie du salarié en
télétravail, le séquençage de la journée de télétravail,
le respect du cadre légal relatif à la durée
du travail et à la déconnexion, l'utilisation régulée
des outils numériques et collaboratifs. Des guides
pratiques peuvent également être mis à disposition
pour accompagner les managers et salariés dans la
mise en place du télétravail. ».
Textes européens
* accord-cadre autonome européen des partenaires
sociaux européens « sur la numérisation » du 22 juin
2020 : il précise lui-même ne pas instaurer un véritable
droit à la déconnexion mais invite à « une organisation
du travail adaptée pour éviter les connexions en
dehors des horaires habituels ». V. en particulier la
partie 2 du document qui n'existe pour le moment
que dans sa version en anglais et intitulée « Modalities
of connecting and disconnecting » à partir de la
page 10 (« Measures to be considered include : [...]
Achievement of organisational objectives should not
require out of hours connection. With full respect for
working time legislation and working time provisions
in collective agreements and contractual arrangements,
for any additional out of hours contacting of
workers by employers, the worker is not obliged to be
contactable ») ;
* un projet de Directive européenne en matière de
droit à la déconnexion est à l'étude (v. Résolution
2019/2181 (INL) du Parlement européen du 21 janvier
2021 contenant des recommandations à la
Commission sur le droit à la déconnexion). Si ce
texte était adopté, les États disposeraient ensuite de
2°ans pour adopter nationalement les textes nécessaires
à son entrée en vigueur et de trois ans pour
les appliquer.
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