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a) Protéger la santé
Textes nationaux
* articles L. 4121-1 à L. 4122-2 du Code du travail
relatifs aux obligations de prévention de l'employeur
en matière de santé-sécurité. Ces articles énumèrent
les mesures que doit prendre l'employeur pour éviter,
évaluer et combattre certains risques et en particulier
pour :
- planifier la prévention « en y intégrant, dans un
ensemble cohérent, la technique, l'organisation du
travail, les conditions de travail »56
;
- mettre en œuvre des « actions de prévention ainsi
que les méthodes de travail et de production garantissant
un meilleur niveau de protection de la santé
et de la sécurité des travailleurs »57
;
- dans un arrêt (n° 20-16683) en date du 2 mars 2022,
la chambre sociale de la Cour de cassation indique
que l'employeur qui n'apporte pas la preuve de la
mise en œuvre d'actions concrètes pour garantir
une amplitude et une charge de travail raisonnables
manque à son obligation de sécurité. Dans cette
affaire, la salariée en forfait jours avait fait état de sa
souffrance psychologique liée à son travail ;
* articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail
relatifs au Document Unique d'Évaluation des
Risques Professionnels. Le Document unique d'évaluation
des risques professionnels (DUERP) est obligatoire
dans toute entreprise comprenant au moins
un salarié et vise l'ensemble des risques potentiels
encourus par les salariés. L'article R. 4121-2 indique
en son point 2 que la mise à jour de ce document
doit être réalisée « Lors de toute décision d'aménagement
important modifiant les conditions de santé
et de sécurité ou les conditions de travail, au sens
de l'article L. 4612-8 ». Les principaux risques liés au
56. V. C. trav., art. L. 4121-2, 7°.
57. V. C. trav., art. L. 4121-3, § 2e
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télétravail que pourra viser le DUERP sont en particulier
les suivants :
- psychosociaux (notamment d'isolement, d'abolition
des frontières entre vie professionnelle et familiale),
- liés aux ambiances lumineuses (et pas uniquement
celui de l'écran),
- liés aux bruits (du milieu dans lequel est exercé le
télétravail),
- liés à l'électricité (l'endroit où est pratiqué le télétravail
doit être aux normes) ;
Remarques
- La réglementation relative au DUERP a donné
lieu à de nombreuses réformes (la dernière,
suite à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 étant
entrée en vigueur au 31 mars 2022).
- Le document devra être conservé 40 ans fera
l'objet d'un dépôt dématérialisé au 1er
juillet
2023 dans les entreprises à partir de 150 salariés
et dans toutes les entreprises à compter du
1er
juillet 2024.
Face aux retards successifs dans la mise en
place du portail national nécessaire aux dépôts
dématérialisés, plusieurs sources journalistiques
semblaient indiquer fin décembre 2023,
le risque d'un abandon probable de celui-ci.
.
* articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du Code du travail relatifs
au harcèlement moral. Pour mémoire celui-ci est défini
par l'article L. 1152-1 du Code du travail comme « des
agissements répétés [...] qui ont pour objet ou pour
effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel ». Il est important de
noter que la simple tentative est punissable. Sans
nul doute des sollicitations répétées de l'employeur
auprès du salarié pour le faire télétravailler en dehors
des temps normaux pourraient être interprétées par
les juges comme constitutives de harcèlement moral.
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