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METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
Textes européens
* résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021
contenant des recommandations à la Commission sur
le droit à la déconnexion. Elle comprend une annexe
une proposition de Directive (non encore adoptée). La
résolution comprend 28 points (sur 8 pages) cherchant
à justifier auprès de la Commission européenne sa
demande d'adoption d'une première réglementation en
matière de droit à la déconnexion. La recommandation,
en annexe, suggère un projet de directive comprenant
33 considérants (sur 11 pages) pour en définitive un
projet de directive ne comprenant que 14 articles (sur
6 pages). C'est dire si le Parlement cherche à répondre
à son obligation de justifier sur les ¾ de son document
l'intérêt et la nécessité d'une législation européenne
relative au droit à la déconnexion
b) Respecter le temps de travail et de congé
Textes nationaux
* ANI du 19 juillet 2005. L'article 8 relatif à la santé et
sécurité indique que : « Les dispositions légales et
conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au
travail sont applicables aux télétravailleurs. L'employeur
doit veiller à leur strict respect. L'employeur informe le
télétravailleur de la politique de l'entreprise en matière
de santé et de sécurité au travail, en particulier, des
règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation.
Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer
correctement ces politiques de sécurité. Afin
de vérifier la bonne application des dispo sitions applicables
en matière de santé et de sécurité au travail,
l'employeur, les représentants du personnel compétents
en matière d'hygiène et de sécurité (CHSCT ou
délégués du personnel dans les entreprises qui en sont
dotées) et les autorités administratives compétentes
ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités
prévues par les dispositions légales et conventionnelles
en vigueur. Si le télétravailleur exerce son activité
à son domicile, cet accès est subordonné à une notification
à l'intéressé qui doit préalablement donner son
accord. Le télétravailleur est autorisé à demander une
visite d'inspection ». L'article 9 relatif à l'organisation
du travail prévoit que la charge de travail donnée en
télétravail doit être équivalente à celle des salariés en
situation comparable travaillant dans les locaux de
l'entreprise ;
* article L. 3121-60 du Code du travail relatif aux forfaits
en jours. Il exige que « L'employeur s'assure régulièrement
que la charge de travail du salarié est raisonnable
et permet une bonne répartition dans le temps de son
travail » ;
* article L. 3121-18 du Code du travail relatif à la durée
quotidienne de travail58
. La règle est d'ordre public.
En cas d'infraction, l'article R. 3124-3 du Code du
travail prévoit une contravention de 4e
classe (750 €)
pour chaque salarié concerné. En outre les articles
L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail prévoient,
qu'en l'absence de poursuites pénales, la DREETS
pourra soit dresser à l'entreprise un avertissement,
soit prononcer une amende administrative d'au maximum
4 000 € par salarié concerné. Le seul dépassement
de la durée maximale du travail permet à un
salarié de demander des dommages et intérêts sans
qu'il ait à démontrer le préjudice subi (v. Cass. soc.,
26 janv. 2022, n° 2021636) ;
* article L. 3121-20 du Code du travail relatif à la durée
hebdomadaire59
d'infraction, l'article R. 3124-11 du Code du travail
prévoit une contravention de 4e
classe (750 €)
pour chaque salarié concerné. En outre les articles
L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail prévoient,
58. « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder
dix heures, sauf :
1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des
conditions déterminées par décret ;
2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;
3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ».
59. « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de
travail est de quarante-huit heures ».
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. La règle est d'ordre public. En cas
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