Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 136

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qu'en l'absence de poursuites pénales, la DREETS
pourra soit dresser à l'entreprise un avertissement, soit
prononcer une amende administrative d'au maximum
4 000 € par salarié concerné ;
* article L. 3121-22 du Code du travail relatif à la durée
sur 12 semaines60
. La règle est d'ordre public. En outre
les articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du Code du travail
prévoient, qu'en l'absence de poursuites pénales, la
DREETS pourra soit dresser à l'entreprise un avertissement,
soit prononcer une amende administrative d'au
maximum 4 000 € par salarié concerné ;
Remarque
Concernant la violation des dispositions
relatives aux durées maximales du travail
(v. art. L. 3121-18 à L. 3121-25) ; de repos
(v. art. L. 3131-1 à L. 3132-2) ou à l'établissement
d'un décompte de la durée du travail
(v. art. L. 3171-1), les articles L. 8115-1 et
L. 8115-3 du Code du travail prévoient, qu'en
l'absence de poursuites pénales, la DREETS
pourra soit adresser à l'entreprise un avertissement,
soit prononcer une amende administrative
d'au maximum 4 000 € par salarié concerné.
c) Respecter la vie privée et les frontières entre vie
familiale et professionnelle
Texte national
* Article L. 1121-1 du Code du travail (respect de la vie
privée du salarié). « Nul ne peut apporter aux droits
des personnes et aux libertés individuelles et collectives
de restrictions qui ne seraient pas justifiées par
la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au
but recherché ».
60. « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque
de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre
heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. ».
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Texte européen
* ne s'impose pas au salarié. La seule volonté sociaux
sur le télétravail du 16 juillet 2002 (accord non contraignant
mais transposé en France dans un accord
National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 signé
par l'ensemble des partenaires sociaux du public et
du privé). L'article 6, sans utiliser la formule de droit à
la déconnexion engage à respecter la vie privée des
télétravailleurs en indiquant : « L'employeur est tenu de
respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, il
fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires
durant lesquelles il peut le contacter ».
B. Un droit à la déconnexion insuffisamment
mis en place pour des raisons multiples
Le droit à la déconnexion semble aujourd'hui insuffisamment
effectif (1) pour des raisons multiples (2).
1. Un droit à la déconnexion insuffisamment
effectif
290. Il n'existe malheureusement pas de statistiques
officielles relatives au nombre de salariés
bénéficiant ou pas d'un droit à la déconnexion. - La
superposition de nombreuses enquêtes et sondages
tend toutefois à révéler de façon générale une couverture
insuffisante. Par exemple :
* une enquête du cabinet Eléas réalisée en octobre 201861
indiquait que 41 % des salariés ne disposaient pas
d'un droit à la déconnexion ;
* une enquête réalisée conjointement par la CGT,
la DARES et la DREEES. en avril 202062
, 80 % des
61. Enquête réalisée auprès de 1 010 salariés travaillant dans un bureau pour
une entreprise privée ou publique, v. page 21 (source : OpinionWay pour
Eleas - Impact des outils numériques professionnels sur les salariés -
Novembre 2018.pdf).
62. Enquête réalisée auprès de 34 000 salariés, tous statuts et secteurs
confondus.
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