Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 14

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1. Distinction entre règles d'ordre public,
relevant du champ de la négociation collective
et supplétive
6. Quelle distinction peut-on opérer entre règles
d'ordre public, relevant du champ de la négociation
collective et supplétive ? - Cette distinction
est capitale puisqu'elle permet aux employeurs et
partenaires sociaux d'identifier leurs marges de
manœuvre en matière d'encadrement de l'usage des
moyens digitaux en entreprise. En effet, seules les
règles d'ordre public s'imposent à tous (employeurs,
salariés et partenaires sociaux) sans aménagement
possible. Les autres ouvrent un champ des possibles
aux employeurs et aux partenaires sociaux dans la
définition des règles.
7. Règles d'ordre public. - Ce sont les règles devant
impérativement être respectées. Personne ne peut les
modifier, pas plus favorablement que défavorablement.
Aucune convention, accord ou contrat ne peut les écarter
ou adapter. Elles permettent d'édifier un socle de
règles minimales applicables sans distinction d'entreprise
à tous les salariés.
EXEMPLE
L'article L. 2242-1 du Code du travail instaure une obligation de
négociation, au moins une fois tous les quatre ans, relative à la
Qualité de Vie et aux Conditions de Travail dans les entreprises
« où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations
représentatives ». Celle-ci doit notamment aborder la
question du droit à la déconnexion.
8. Règles relevant du champ de la négociation
collective. - Règles signalées comme telles par le Code
du travail lorsqu'imposées mais n'interdisant pas de
conclure librement des accords ne relevant pas du champ
exclusif d'autres sources du droit. Elles permettent aux
partenaires sociaux, lorsqu'ils parviennent à un accord,
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sous différents modes (accords ou conventions de
branche, etc.), de fixer les règles applicables au plus
près des milieux professionnels concernés.
EXEMPLE
L'article L. 2242-12 du Code du travail prévoit qu'un accord
conclu avec les partenaires sociaux relatif à la Qualité de Vie et
des Conditions de Travail peut fixer la périodicité de la renégociation
(dans la limite de quatre ans).
9. Règles supplétives. - Règles prévues par le législateur
qui s'appliquent à défaut de mentions particulières
dans l'accord adopté par les partenaires sociaux sur le
sujet qui les intéresse. Parfois elles prévoient un régime
par défaut, parfois elles obligent l'employeur à décider
seul.
EXEMPLE
Sont des dispositions supplétives celles de l'article L. 3121-65
du Code du travail relatives aux conditions dans lesquelles l'employeur
informera les salariés sur les conditions d'exercice du droit
à la déconnexion à défaut d'informations à ce sujet dans l'accord
prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en
heures ou en jours.
2. Les sources directes du droit national
en provenance des partenaires sociaux
et des employeurs
Chaque entreprise est confrontée au défi de mettre
en place une politique RH de gestion des instruments
digitaux qui soit à la fois préventive des risques, abus
et sanctions (pouvant toucher l'employeur et les salariés),
claire, précise et facile d'accès, adaptée aux
activités encadrées et capables d'évoluer facilement si
nécessaire.
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