Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 141

METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE
Tableau 27. Conditions de mise en place du droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail
Entreprises concernées
Cet accord est applicable
à toutes entreprises
relevant du champ
de l'application de l'ANI
(26 nov. 2020 « pour
une mise en œuvre réussie
du télétravail », étendu
par arrêté du ministre
du travail du 2 avril 2021
(points 2.2 et 3.1.3).
Rôle de l'employeur et des partenaires sociaux
Le point 2.2 invite à « aboutir dans les entreprises pourvues de délégués
syndicaux à un accord collectif relatif au télétravail en vue » et à titre
d'exemple de négociation souhaitable [...] « la négociation collective
périodique dans l'entreprise, notamment celle relative à la qualité de vie
au travail, ou la négociation relative au droit à la déconnexion ».
Le point 3.1.3 mentionne indique que la mise en place du télétravail
doit prend en compte le droit à la déconnexion et que les modalités
de mise en œuvre doivent faire l'objet d'un accord ou d'une charte
dans les conditions prévues le Code du travail relativement à la négociation
obligatoire en entreprise.
Le point 3.1.3 mentionne que la mise en place de dispositifs numériques
spécifiques nécessite préalablement la consultation du CSE et l'information
préalable des salariés.
B. Quels supports peuvent ou doivent
prévoir le droit à la déconnexion ?
298. Quels supports sont susceptibles d'aborder
en leur sein le droit à la déconnexion ? - En fonction
des circonstances, 4 supports issus de la négociation
individuelle ou collective ou encore du pouvoir
de décision unilatérale de l'employeur sont susceptibles
de contenir des règles en matière de droit à la déconnexion
: l'accord (1.), la charte d'utilisation des moyens
numériques en interne comme en externe dans un cadre
professionnel (2.), le règlement intérieur (3.), l'avenant
au contrat de travail (4.).
1. Les accords d'entreprises
Différents accords d'entreprise, parfois à articuler entre
eux, doivent ou peuvent encadrer le droit à la déconnexion
en entreprise.
Modalités
d'adoption
et
contenu ?
Aucun
contenu
n'est
proposé.
Aucun
contenu
n'est
proposé.
a) Les accords d'entreprise susceptibles d'encadrer
le droit à la déconnexion en entreprise
299. Dans quelles situations est-il nécessaire
d'ouvrir des négociations relatives en tout ou partie
au droit à la déconnexion ? - Les situations obligeant
à ouvrir des négociations relatives en tout ou partie au
droit à la déconnexion sont au nombre de trois66
.
300. Dans le cadre de la négociation sur « l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ».
- Lorsqu'un accord de méthode a été conclu avec les
partenaires sociaux et qu'il prévoit que la négociation
portera sur le droit à la déconnexion, et à titre supplétif,
66. Dans le cadre de la mise en place du télétravail, l'ANI du 26 novembre
2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » n'oblige pas à la
conclusion d'un accord mais y invite tout en ouvrant la voie à d'autres
moyens comme une charte.
141

Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re