Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 142

4
en cas d'absence d'accord de méthode désignant les
thèmes de négociation, à l'occasion de la négociation
annuelle.
301. Dans le cadre de la négociation d'accord
permettant la mise en place de « conventions individuelles
de forfait jours ». - C'est le cas dans les
entreprises d'au moins 50 salariés (ce seuil peut être
abaissé).
b) Les accords d'entreprise pouvant être négociés
pour chercher à encadrer le droit à la déconnexion
302. Dans quelles situations est-il possible
d'ouvrir des négociations relatives en tout ou partie
au droit à la déconnexion ? - De nombreux accords
d'entreprise facultatifs sont susceptibles d'encadrer le
droit à la déconnexion. Ils pourraient s'agir d'accords
spécifiques à la question même de ses conditions
d'exercice ou d'autres thèmes liés tels par exemple :
l'organisation ; le temps et les conditions de travail ; le
travail hybride.
Lorsqu'un accord collectif prévoit l'obligation pour l'employeur
de mettre en place une charte informatique et
de la rendre obligatoire pour l'ensemble des salariés de
l'entreprise. Dans ce cas, la charte est opposable aux
salariés dès lors qu'elle a été portée à leur connaissance
de manière non équivoque.
Les accords d'entreprise en lien ou spécifique à la
santé/sécurité des salariés sont notamment susceptibles
d'aborder la question du droit à la déconnexion.
Deux voies semblent possibles pour inclure dans ces
accords relatifs à la santé/sécurité des dispositions relatives
au droit à la déconnexion :
* la voie classique67
: elle permet aux partenaires sociaux
de négocier des accords sur des questions en matière
de santé, sécurité et conditions de travail ;
67. V. C. trav., art. L. 2211-1 et s.
142
* une voie plus récente (v. L. n° 2021-1018, 2 août
2021) : « pour renforcer la prévention en santé au
travail » a permis l'adoption d'un nouvel article du
Code du travail (art. L. 2242-19-1, entré en vigueur
le 31 mars 2022)68
invitant à ce que la négociation
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et la Qualité de Vie et des Conditions
de Travail puisse « également porter sur la qualité
des conditions de travail, notamment sur la santé et
la sécurité au travail et la prévention des risques ».
Cela pourrait être l'occasion pour les entreprises qui
ne dispo seraient pas encore de dispositions spécifiques
au droit à la déconnexion de s'en doter via ce
dialogue social spécifique à la santé, sécurité et prévention
des risques. Le Guide de la négociation du
Ministère du Travail, intitulé « La négociation sur la
santé et la sécurité au travail »69
propose à ce sujet un
modèle de clause susceptible de renvoyer à un éventuel
accord ou charte traitant en entreprise du droit à
la déconnexion70
.
2. Les chartes unilatérales (des employeurs)
Bien avant l'avènement du droit à la déconnexion, bon
nombre d'entreprises s'étaient déjà dotées de chartes
informatiques.
Il conviendra donc d'identifier dans
quels cas une charte existante ou à créer, doit ou peut
comporter des dispositions relatives au droit à la déconnexion
avant de mettre en exergue le contenu possible
de cette charte, les conditions permettant de lui donner
éventuellement une valeur comparable au règlement
intérieur.
68. Elle transpose l'ANI du 9 déc. 2020 « relatif à la prévention renforcée
et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions
de travail ».
69. Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion, Université de Lorraine,
Institut François Gény (guide réalisé par Loïc Mallettes. Guide n° 4, document
de 37 pages en date de février 2022 et disponible à l'adresse suivante
: Guide négociation santé/sécurité (dreets.gouv.fr)
70. V. page 27.
http://dreets.gouv.fr
Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re
