Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 144

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b) Le contenu de la charte unilatérale
Tout comme s'agissant des accords d'entreprise, les
contenus des chartes se rapportant au droit à la déconnexion
peuvent être variés et parfois proches ou similaires
du contenu de certains accords.
311. Quel cadre impose parfois au contenu de
la charte unilatérale de l'employeur se rapportant
au droit à la déconnexion ? - Avant même d'éventuellement
songer à s'inspirer de modèles ou chartes
existants en matière de droit à la déconnexion, l'employeur
doit clairement identifier le cadre rédactionnel
que lui impose parfois la loi. Dans deux cas de figure,
la loi oblige l'employeur à aborder certains thèmes
dans la charte qu'il élaborera relativement au droit à la
déconnexion.
Figure 19. Les thèmes relatifs au droit à la déconnexion que la charte unilatérale de l'employeur doit
obligatoirement aborder dans deux cas de figure
Après avis du CSE, l'employeur doit élaborer
une « Charte » traitant des :
- modalités de l'exercice du droit à la déconnexion ;
- actions de formation et de sensibilisation
à un usage raisonnable des outils numériques
à destination des salariés et du personnel
d'encadrement et de direction
Lorsque la négociation « sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie
et des Conditions de Travail » n'a pas aboutie
à un « Accord » (C. trav., art. L. 2247-17, point 7)
Lorsque dans les entreprises d'au moins 50 salariés,
il n'a pas été arrêtées avec les partenaires sociaux
dans le cadre de la conclusion de « Conventions
individuelles de forfait en jours », de stipulations
conventionnelles relatives aux modalités d'exercice
du droit à la déconnexion (C. trav., art. L. 3121-65,
point II et renvoyant au 7° de L. 2242-17)
c) Les conditions permettant de donner à une charte
une valeur comparable au règlement intérieur
312. Dans quelles circonstances le contenu d'une
charte unilatérale de l'employeur pourra être opposable
au salarié ? - Hormis le fait que l'employeur
ait ou pas choisi d'aborder la question du droit à la
déconnexion dans une charte, il devra encore choisir la
force contraignante qu'il entend lui donner et adopter le
formalisme d'adoption correspondant :
* s'il souhaite seulement lui donner une valeur de droit
mou, c'est-à-dire un texte incitatif invitant les salariés
à adopter certains comportements, l'employeur
pourra se contenter après sa rédaction de soumettre
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la charte unilatérale à l'avis du CSE puis de la porter
à la connaissance des salariés. Les dispositions de
la charte ne seront alors pas assimilées à des dispositions
comparables à celles du règlement intérieur ;
* s'il souhaite donner à la charte une valeur de droit dur,
c'est-à-dire dont les dispositions devraient obligatoirement
être respectées au risque sinon de sanctions,
l'employeur devra respecter un formalisme permettant
d'assimiler la charte à un additif du règlement intérieur.
313. Quelles sont les conditions à respecter pour
donner aux mesures relatives au droit à la déconnexion
mentionnées dans une charte une valeur
équivalente au règlement intérieur ? - L'employeur
qui souhaiterait donner valeur contraignante aux

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