METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION EN ENTREPRISE dispo sitions relatives au droit à la déconnexion inscrit dans une charte unilatérale et donc la possibilité d'en sanctionner le non-respect va devoir, pour y parvenir appliquer par analogie les conditions à réunir pour adopter ou modifier un règlement intérieur, une note de service ou tout document assimilable. Il existe quatre conditions à respecter pour que les dispositions relatives au droit à la déconnexion contenues dans une charte aient une valeur assimilable au règlement intérieur et soient sanctionnables en cas de non-respect. 314. Les conditions à réunir pour que les dispositions de la « charte informatique » puissent avoir une valeur équivalente au règlement intérieur sont les suivantes : * les dispositions doivent se rapporter à l'un des thèmes entrant dans le champ de compétence du règlement intérieur (et en particulier celui de la santé/ sécurité) ; * les termes utilisés dans la rédaction doivent être sans ambiguïté quant au caractère obligatoire des comportements exigés (et non suggérés) ; * les dispositions doivent être justifiées et proportionnées par rapport à l'intérêt légitime de l'entreprise et sans porter atteinte aux textes de droit impératifs ou aux libertés fondamentales des salariés ; * le formalisme propre à la consultation des partenaires sociaux, à la transmission à l'inspection du travail, au dépôt et à la publicité du règlement intérieur doit être respecté. 315. Est-il utile ou nécessaire d'annexer la charte unilatérale mentionnant le droit à la déconnexion au règlement intérieur ? - Bien que cela ne soit pas une obligation mentionnée par la loi, il y aura tout intérêt à ce que la charte unilatérale mentionnant le droit à la déconnexion soit annexée au règlement intérieur et tout particulièrement si cette charte mise au point par l'employeur contient des dispositions impératives susceptibles de sanctions en cas de non-respect. Attention Il sera obligatoire d'annexer la charte au règlement intérieur si elle prévoit des moyens de contrôle des activités de contrôle des activités informatiques des salariés et la possibilité de sanctionner ces derniers. 316. Quelle peut être l'utilité à annexer éventuellement la charte unilatérale mentionnant le droit à la déconnexion au contrat de travail ? - Pour certains auteurs : « Le simple fait de publier de telles chartes et de les remettre au salarié lors de la signature de son contrat de travail, ne suffit pas à les rendre opposables au salarié ». 145