4 Tableau 28. Comparaison des avantages et inconvénients d'annexer plutôt la « charte informatique » au règlement intérieur ou au contrat de travail Annexe au contrat de travail Avantages Le salarié est immédiatement au courant des conditions d'utilisation des moyens informatiques dans le cadre professionnel et éventuellement du droit à la déconnexion72 . Inconvénients La charte n'est pas applicable aux salariés embauchés avant son entrée en vigueur. Toute modification de la charte va nécessiter d'obtenir la signature d'un avenant par chaque salarié. Que faire en cas de refus ? Licencier ou risquer de laisser s'installer en entreprise « 2 poids, 2 mesures » en matière d'utilisation des moyens numériques ? 3. Le règlement intérieur 317. Instrument adapté pour contenir les dispositions relatives au droit à la déconnexion ? - Le règlement intérieur peut-il aborder la question du droit à la déconnexion dans son contenu ? Ce droit à la déconnexion, parce qu'en lien en particulier avec la santé psychique des salariés, n'est pas, bien entendu, a priori, hors champ de compétence du règlement intérieur qui a notamment pour objet de fixer « les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité »73 . Certains « règlements intérieurs » contiennent d'ailleurs parfois déjà des dispositions relatives à l'utilisation des moyens informatiques en entreprise et notamment pour assurer la « sécurité informatique » des entreprises. 72. Cela semblerait également tout à fait cohérent avec l'alinéa 1er 73. V. C. trav., art. L. 1321-1, 2. 146 Annexe au règlement intérieur Avantages Une fois le formalisme respecté, la charte obtient une véritable valeur réglementaire permettant de l'assimiler à un complément du règlement intérieur. Inconvénients Chaque modification de la charte pour être opposable aux salariés nécessitera de respecter le même formalisme que celui adopté à l'occasion de sa mise en place initiale. 318. Avant d'éventuellement recourir au règlement intérieur pour encadrer le droit à la déconnexion dans l'entreprise. - Il s'agit d'identifier les plus et les moins d'une telle option. Le tableau qui suit cherchera à identifier les avantages et inconvénients que présenterait le fait d'inclure dans le règlement intérieur des dispositions relatives au droit à la déconnexion. 319. Avantages à le faire. - Le fait de mentionner dans un règlement intérieur les conditions d'exercice du droit à la déconnexion et les éventuelles sanctions encourues en cas de non-respect peut immédiatement contribuer à le faire percevoir par les salariés comme « obligatoire » et non simplement « incitatif ». de l'article L. 1221-5-1 (issue d'une loi nouvelle n° 2023-171 en date du 9 mars 2023).