Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 15

CONNAÎTRE, HIÉRARCHISER ET ARTICULER LES SOURCES DE DROIT
10. Quelle place peut avoir respectivement le
dialogue social et les décisions unilatérales de
l'employeur dans la définition de règles encadrant
l'utilisation d'outils digitaux ? - Le cadre législatif
et réglementaire étatique relatif à la gestion des instruments
digitaux fixe, certes, des lignes directrices
et des garde-fous communs à toutes les entreprises
mais, pour tenir compte des spécificités de chacune,
les invite individuellement à les compléter en adoptant
des mesures précises et adaptées à leurs situations.
Parfois, l'absence de ces mesures complémentaires
peut déboucher sur l'applicabilité d'un régime par
défaut. S'agissant de l'adoption de mesures relatives à
l'utilisation des instruments digitaux, l'entreprise dispose
de 2 moyens particuliers : l'adoption de mesures par
les partenaires sociaux ou unilatéraux par l'employeur.
Elles participent fortement à l'édiction d'une politique
RH sur mesure et évolutive relativement à l'utilisation
des instruments digitaux.
a) Les principales catégories d'accords susceptibles
d'encadrer l'usage des moyens digitaux
en entreprise
Souvent, le législateur incite ou oblige l'employeur
à chercher à trouver un accord avec les partenaires
sociaux relativement à telle ou telle question se rapportant
à l'usage d'outils digitaux (ex. : dans le contexte
du télétravail et de l'exercice du droit à la déconnexion).
En cas d'échec du dialogue social, le législateur soit
oblige l'employeur à arrêter unilatéralement les règles
applicables, soit prévoit un régime applicable par défaut.
11. Quels textes issus du dialogue social sont
susceptibles d'encadrer en entreprise l'usage des
moyens digitaux ? - Ils sont multiples. Il peut s'agir
notamment d'accords d'entreprises, de conventions
collectives, d'accords de groupe. Ces textes issus du
dialogue social abordent de plus en plus fréquemment,
directement ou indirectement, les questions liées à
l'usage des moyens digitaux.
12. Les thèmes issus du dialogue social au sein
desquels est abordée aujourd'hui la question de l'utilisation
des moyens digitaux sont nombreux :
* Droit à la déconnexion.
* Télétravail.
* Accompagnement du développement numérique.
* Forfaits annuels en jours.
* Durée du travail.
* Modalités d'aménagement du temps de travail.
* Égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
* Santé/sécurité au travail.
* Qualité de vie au travail.
* Organisation et temps de travail.
* Risques psychosociaux.
b) Le pouvoir décisionnel unilatéral de l'employeur
13. Quel rôle l'employeur peut ou doit-il jouer
dans la définition de règles encadrant l'utilisation
des outils digitaux ? - Il est majeur puisque tantôt la
loi l'obligera à arrêter des mesures unilatérales en cas
d'échec du dialogue social (il pourra s'agir de « chartes »
ou de « plans annuels »1
), tantôt elle lui en donne la
possibilité en toutes circonstances (ex. : en arrêtant le
contenu du règlement intérieur et de chartes).
14. Dans quelle mesure une charte informatique
peut-elle encadrer l'usage des moyens digitaux ? -
Des chartes informatiques en particulier (mais aussi des
« codes de bonne conduite ») peuvent être adoptées en
entreprise afin d'encadrer l'utilisation des outils digitaux
par les salariés. Leur mise en place est fortement recommandée
par la CNIL La force obligatoire du contenu de
ces documents dépend à la fois d'une analyse au cas
1. Par exemple, il est prévu que les dispositions de mise en place du télétravail
nécessitent une négociation mais, qu'en l'absence d'accord, une
charte élaborée par l'employeur pourra être élaborée par lui (v. C. trav.,
art. L. 1222-9), mais également une négociation sur la qualité de vie et
des conditions de travail et, à défaut d'accord, l'établissement d'un plan
annuel par l'employeur (v. C. trav., art. L. 2242-1).
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