LE PARTAGE D'INFORMATIONS SOCIALES RÉALISÉ EN EXTERNE ET EN INTERNE Les accords - accords d'entreprise (art. D. 2231-2 et D. 2131-4). - accords interentreprises (D. 2231-2 et D. 2131-4). - accords d'établissement (art. D. 2231-2 et D. 2131-4). - accords de groupe (art. D. 2231-2 et D. 2131-4). - accords conclus par des groupements d'entreprise. - accords conclus par des Unités Économiques et Sociales. Les autres documents concernés - accords et avenants. - Plans d'actions conclus dans le cadre de l'obligation de négocier entre employeurs et organisations syndicales représentatives. - accords d'adhésion et de dénonciation (art. D. 2231-8). - P.V. de désaccord conclus dans le cadre de l'obligation de négocier. - Décisions Unilatérales de l'Employeur pour lesquels le dépôt est prévu par la réglementation. La publication de certains accords entraîne leur publication sous Légifrance et permet leur consultation dans les 20 jours après leur dépôt. § 2 * La remise éventuelle de la feuille de paye dématérialisée et faisant l'objet d'un encadrement légal et/ou réglementaire La délivrance des feuilles de paye fait partie des principales obligations incombant à l'employeur. Il est aujourd'hui possible que l'employeur s'acquitte de cette obligation en mettant à disposition du salarié une feuille de paye dite électronique ou dématérialisée. 332. Dans quelle situation l'employeur peut-il remettre une feuille de paie électronique au salarié ? - La délivrance d'une feuille de paie au format électronique n'est pas une obligation mais une possibilité qui s'offre à l'employeur. S'il n'est plus nécessaire pour cela, comme avant, que l'employeur obtienne préalablement l'accord du salarié, l'employeur peut d'office utiliser le bulletin de paie électronique à moins que le salarié ne s'y oppose9 (C. trav., art. L. 3243-2). 333. Quelles modalités légales et réglementaires encadrent la mise en place de la délivrance de la feuille de paye électronique ? - L'employeur est fortement encadré par le Code du travail relativement aux informations qu'il doit communiquer au salarié, aux conséquences qu'il doit tirer de l'exercice du droit d'opposition de ce dernier et aux conditions de conservations des bulletins. 9. V. C. trav., art. L. 3243-2. Il est à noter que dans sa version actuelle, l'article précise que l'employeur doit remettre le bulletin de paie sous format électronique. 153