Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 159

LE PARTAGE D'INFORMATIONS SOCIALES RÉALISÉ EN EXTERNE ET EN INTERNE
361. Liste nominative des membres du CSE
(et indication de leur emplacement habituel de
travail et de leur participation à une ou plusieurs
commissions). - Affichage dans les locaux affectés
au travail. La non-mise à jour de la liste pourrait être
constitutive d'un « délit d'entrave » à son fonctionnement
régulier pouvant entraîner une amende de
7 500 €33
.
362. Les membres de la délégation du personnel
du CSE peuvent faire afficher les renseignements
qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du
personnel sur des emplacements obligatoirement
prévus et destinés aux communications syndicales,
ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. -
Le refus ou l'arrachage par l'employeur des affichages
pourrait être constitutif d'un « délit d'entrave » à son
fonctionnement régulier pouvant entraîner une amende
de 7 500 €34
.
363. Modalités d'exécution des travaux à domicile.
- Le donneur d'ouvrage doit indiquer les temps
d'exécution des travaux, les prix ou les salaires applicables
à ces travaux ainsi que les frais d'atelier et
accessoires. L'absence d'affichage est constitutive
d'une contravention de 3e
450 €35
classe soit une amende de
.
§ 2 * Mettre à disposition des partenaires
sociaux des informations par des moyens
digitaux
Plusieurs circonstances permettent le partage d'informations
par des moyens digitaux avec les partenaires
sociaux. Ce partage est parfois facultatif (A), parfois
obligatoire (B).
33. V. C. trav., art. L. 2317-1 et R. 2314-22.
34. V. C. trav., art. L. 2315-15.
35. V. C. trav., art. R. 7422-12 et R. 7422-17.
A. Lorsque les moyens digitaux
peuvent contribuer à la désignation
et au fonctionnement du CSE
364. Dans quelles situations la digitalisation peutelle
faciliter la mise en place et le fonctionnement du
CSE ? - Le tableau qui suit, recense différentes situations
pour lesquelles la digitalisation peut favoriser la
désignation et le fonctionnement du CSE
365. Élection. - En cas d'accord (d'entreprise ou
de groupe) avec les partenaires sociaux, l'élection des
membres du CSE peut être réalisée par vote électronique
sur le lieu de travail ou à distance36
peut être assurée par un prestataire37
. La prestation
(ce qui devra alors
être précisé dans le cahier des charges obligatoirement
annexé à l'accord). Le PV des élections pourra être
transmis de manière dématérialisée.
366. Convocation. - La convocation des membres
du CSE doit être réalisée dans un délai raisonnable
(l'ordre du jour devant être communiqué au moins 3 jours
avant chaque réunion)38
. Le Code du travail mentionne
uniquement le fait que c'est l'employeur qui est responsable
des convocations mais n'indique pas « comment
il les opère ». Ce sera donc le règlement intérieur du
CSE qui déterminera les modalités de convocation individuelle
: il pourra s'agir d'un courrier recommandé avec
AR ou d'un mail avec accusé de réception et de lecture.
367. Visioconférence. - En l'absence d'accord des
partenaires sociaux, l'employeur peut au maximum imposer
la tenue des réunions plénières par vidéoconférence
3 fois par année civile39
. En cas de visioconférence :
* le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification
des membres du Comité et leur participation
36. V. C. trav., art. R. 2314-5.
37. La liste des prestataires partenaires du « ministère du Travail est disponible
sur le site du ministère : https://www.elections-professionnelles.
travail.gouv.fr/vote-electronique
38. V. C. trav., art. L. 2315-28 et L. 2315-22.
39. V. C. trav., art. L. 2315-4 et D. 2315-1.
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https://www.elections-professionnelles http://travail.gouv.fr/vote-electronique
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