6 PLAN Section 1 * Les enjeux liés au respect du RGDP par la fonction RH § 1 * Les conditions d'applicabilité du RGPD aux données RH § 2 * Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD dans le cadre de la collecte, la détention et la gestion de données personnelles Section 2 * Les conditions effectives du respect du RGPD par les RH § 1 * Mettre en place une organisation et des procédures afin de respecter les conditions de collecte, traitement et conservation des données personnelles § 2 * Permettre l'exercice effectif des droits des candidats et salariés du fait de la collecte, du traitement et de la détention de données personnelles les concernant RESPECT DU RGPD PAR LA RH Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne s'applique indistinctement à toute donnée personnelle, celle RH (plus que toute autre fonction dans l'entreprise) est susceptible d'en détenir, conserver et gérer de très nombreuses, et parfois sensibles, relatives aux salariés. Il convient d'identifier les enjeux liés au respect de ce règlement par la RH (Section 1) comme les conditions effectives qui lui permettront de l'appliquer (Section 2). Section 1 * Les enjeux liés au respect du RGDP par la fonction RH Le RGPD prévoit des dispositions générales mais aussi spécifiques aux données RH (§ 1). Leur non-respect est susceptible de faire encourir de lourdes sanctions à l'entreprise fautive (§ 2). § 1 * Les conditions d'applicabilité du RGPD aux données RH 369. Qu'est-ce que le RGPD et dans quelle mesure s'applique-t-il aux ressources humaines ? - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil a été adopté le 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il se rapporte « à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation 161