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RESPECT DU RGPD PAR LA RH
Jurisprudence
Est validé le licenciement d'un salarié qui avait divulgué à un autre les salaires auxquelles il avait eu accès de certains
collègues (Cass. soc., 22 nov. 2017, 16-24069).
Est justifié le licenciement d'un salarié qui en violation de son contrat de travail et du règlement intérieur avait transféré
depuis sa messagerie professionnelle des mails contenant des données confidentielles vers une adresse personnelle
(CA Bordeaux, 27 mars 2012).
* l'abus de confiance qui est constitué par le vol de
données obtenues durant l'exécution de son contrat
de travail mais emportées à l'extérieur après la
rupture de celui-ci. Les peines encourues sont de
3 ans de prison et 375 000 € d'amende (C. pén.,
art. 314-1) ;
* l'escroquerie ou la complicité d'escroquerie caractérisée
par la communication de données à l'extérieur
pour détourner la sécurité ou se procurer des données
ou tout autre avantage au préjudice de l'employeur. La
peine prononcée est de 5 ans de prison et 375 000 €
d'amende (C. pén., art. 313-1) ;
* l'atteinte à un système de traitement automatisé
de données, comme l'accès ou le maintien frauduleux
dans tout ou partie d'un système de traitement
automatisé des données de l'entreprise. La sanction
s'élève à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. La
peine est aggravée à 5 ans de prison et 150 000 €
d'amende lorsque cela a entraîné la suppression ou la
modification de données du système ou une altération
du fonctionnement de ce dernier (C. pén., art. 323-1) ;
* la contrefaçon qui consiste la violation du droit de propriété
au producteur d'une base de données et usage
sans autorisation. Elle est sanctionnée de 3 ans de
prison et 300 000 € d'amende (peine portée à 7 ans
de prison et 750 000 € d'amende lorsque le délit est
commis en bande organisée) (CPI, art. L. 341-1 et
L. 343-4).
385. Les partenaires sociaux sont-ils potentiellement
responsables en cas de violation du RGPD ? -
Concernant la responsabilité des partenaires sociaux
relativement au respect des RGPD, elle est réelle même
en l'absence pour le moment de jurisprudence en la
matière.
La CNIL a édité un guide intitulé « Guide de sensibilisation
au RGPD, Organisations syndicales de salariés »,
février 2023, 65 pages (Guide de sensibilisation au
RGPD pour les organisations syndicales (cnil.fr).
Section 2 * Les conditions effectives
du respect du RGPD par les RH
Le respect effectif du RGPD doit conduire chaque entreprise
à se doter d'une organisation et de procédures
lui permettant d'appliquer les conditions de collecte,
traitement et conservation des données personnelles
qu'il prévoit (§ 1) mais encore les droits spécifiques qu'il
accorde aux partenaires sociaux et aux candidats et
salariés (pour ces derniers relativement à leurs droits
d'accès, de modification et d'effacement des données
les concernant) (§ 2).
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