Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re - 180

6
personnelles le concernant et des éventuelles fuites
de données personnelles le concernant ;
* de demandes des salariés relatives à l'exercice du
« droit d'accès » du salarié ou du candidat à ses données
personnelles, à l'exercice du « droit de modification
» du salarié ou du candidat relativement à ses
données personnelles, et enfin, dans une certaine
mesure, au droit du salarié ou du candidat à demander
la « destruction » d'informations personnelles le
concernant.
1. Informer les candidats et salariés aux moments
de la collecte et éventuellement d'une fuite
des données personnelles les concernant
414. Obligation d'information. - L'employeur est
tenu a minima d'une obligation d'information vis-à-vis
des salariés et candidats quant à la collecte, la détention
et la gestion des données personnelles les concernant
au moment de la collecte des données personnelles ou
en cas de fuite de données personnelles détenues.
415. De quelle façon l'employeur doit-il informer
les candidats de la collecte d'informations personnelles
les concernant ? - L'article 13 du RGPD liste les
informations qui doivent être délivrées sous la responsabilité
du Responsable de traitement. Les articles 13
et 14 du RGPD prévoient que tous les candidats dont
des données font l'objet d'un traitement doivent en être
informés. En outre l'article 12 exige que cette information
soit réalisée en respectant quatre exigences
cumulatives.
416. Qui ? - La responsabilité de l'obligation
d'information du candidat repose sur le Responsable
de traitement (employeur direct, cabinet de recrutement,
société d'intérim). L'article L. 1221-9 du Code du travail
indique que : « Aucune information concernant personnellement
un candidat à un emploi ne peut être collectée
par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à
sa connaissance ».
180
417. Quoi ? - Le candidat doit être informé de
façon complète et précise de l'ensemble des données
recueillies. Certaines sont transmises directement par lui
mais d'autres peuvent avoir été obtenues indirectement
(prises de références, consultation de réseaux sociaux ;
informations obtenues par un cabinet de recrutement).
418. Quand ? - En cas de collecte directe de
données : au moment de la collecte des données et
au plus tard au moment où elles sont obtenues. En cas
de collecte indirecte de données : dès que possible et
au plus tard dans le mois qui suit la collecte, préalablement
à toute nouvelle utilisation des données pour une
nouvelle finalité.
419. Comment ? - Sur la forme : l'information peut
être transmise par tout moyen (oral ou écrit). Sur le
fond, les informations qui doivent être transmises sont
nombreuses et se distinguent selon que les informations
sont collectées auprès de la personne concernée
ou pas.
420. Lorsque les données à caractère personnel
sont collectées auprès de la personne concernée.
- Les informations à communiquer (v. article 13 du
RGPD) sont les suivantes :
* identité et coordonnées du Responsable de traitement
et, le cas échéant, du représentant du Responsable du
traitement et du délégué à la protection des données ;
* les finalités du traitement ;
* les catégories de données concernées ;
* les destinataires ou catégories de destinataire des
données ;
* l'intention de transférer les données dans un pays
tiers ;
* la durée de conservation des informations ou, lorsque
ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer
cette durée ;
* l'existence d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification
et de suppression de données (à exercer auprès
du Responsable de traitement).
Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Ressources humaines et outils digitaux - 1re
