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RESPECT DU RGPD PAR LA RH
Dans certaines situations, le droit de retirer son consentement
ou d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des
données ainsi que des conséquences pour les candidats
en cas de défaut de réponse, et le cas échéant, l'existence
d'une prise de décision automatisée, y compris un
profilage (ex. : traitement algorithmique de tri automatisé
des candidatures).
421. Lorsque les données à caractère personnel
n'ont pas été collectées auprès de la personne
concernée. - Les informations à communiquer
(v. article 14 du RGPD) sont les suivantes :
* identité et coordonnées du Responsable de traitement
et, le cas échéant, du représentant du Responsable du
traitement, et du délégué à la protection des données ;
* les finalités du traitement ;
* les catégories de données concernées ;
* les destinataires ou catégories de destinataire des
données ;
* l'intention de transférer les données dans un pays
tiers ;
* la durée de conservation des informations ou, lorsque
ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer
cette durée ;
* l'existence d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification
et de suppression de données (à exercer auprès
du Responsable de traitement).
Dans certaines situations le droit de retirer son consentement
et la possibilité d'introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
La source d'où proviennent les données à caractère personnel
et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles
sont issues ou non de sources accessibles au public ;
et le cas échéant, l'existence d'une prise de décision
automatisée, y compris un profilage (ex. : traitement
algorithmique de tri automatisé des candidatures).
Remarque
Un exemple de notice d'information exhaustive pour
être conforme à l'ensemble des exigences du RGPD à
utiliser par un employeur direct pour recevoir, analyser
et traiter des candidatures est proposé aux pages 46
et 47 d'un Guide de la CNIL publié le 30 janvier 2023
et intitulé « Guide recrutement : les fondamentaux en
matière de protection des données personnelles et
questions-réponses ». Il comprend au total 101 pages.
Guide recrutement : les fondamentaux en matière de
protection des données personnelles et questionsréponses
(cnil.fr)
2. Informer les candidats et salariés aux moments
de la collecte et éventuellement d'une fuite
des données personnelles les concernant
422. De quelle façon l'employeur doit-il informer
candidats et salariés de la fuite de données personnelles
les concernant ? - Nulle entreprise n'est
malheureusement à l'abri d'une faille de sécurité. La
12e
définition de l'article 4 du RGPD définit la « violation
de données à caractère personnel » comme « une
violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle
ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel
transmises, conservées ou traitées d'une autre
manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».
La « Sécurité des données à caractère personnel » fait
l'objet d'une section spécifique (la 2e
) composée de
3 articles (32 à 34) au sein du chapitre IV relatif au responsable
du traitement et sous-traitant.
L'article 32 fait peser sur le responsable du traitement et
le sous-traitant une « obligation de sécurité » nécessitant
une mise en œuvre de « moyens appropriés » pour
garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Pour
cela, ils devront :
* mettre en place des mesures techniques et organisationnelles
tenant compte des moyens existants,
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